Streaming en ligne et droit d’auteur

La consommation de streaming sur Internet ne cesse d’augmenter ces dernières années, qu’il s’agisse du streaming musical ou audiovisuel. Cette affirmation est corroborée par le nombre d’abonnés au service de streaming Netflix. Au quatrième trimestre de l’année 2021, ils étaient 221,84 millions d’abonnés. Toutefois, la consommation illicite d’œuvre par le…

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Le CSA et l’HADOPI, les autorités de régulation de l’audiovisuel et du numérique fusionnent pour devenir l’ARCOM

Depuis le 1er janvier 2022, est effective la fusion entre le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel), autorité de régulation de l’audiovisuel, et l’HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet), autorité de régulation du numérique, pour devenir l’ARCOM (Autorité de Régulation de la…

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