Le 18 septembre 2025, un député a saisi l’Arcom après qu’un opérateur a annoncé la mise à disposition gratuite d’offres mobiles contenant des logiciels VPN à tous ses abonnés, et ce, sans distinction d’âge. Cette initiative soulève des préoccupations, notamment au regard de la législation en vigueur sur la vérification d’âge des sites pornographiques. L’installation de ce type de logiciels permettrait de contourner son efficacité et sa portée, liées à la protection des mineurs à l’épreuve de la consommation de contenus pornographiques, car selon l’Arcom, les mineurs représentent une moyenne de 2,3 millions de destinataires de services mensuels sur ces sites.
Qu’est-ce que la pornographie ?
Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 28 décembre 2017 n°407840, définit la pornographie comme des contenus « comportant des scènes de sexe ou de grande violence de nature, en particulier par leur accumulation, à troubler gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser sans aucun parti pris ».
En effet, l’article 227-24 CP alinéa 1 prohibe toute fabrication, transport, diffusion de messages et images pornographiques qui pourraient être accessibles à un public mineur, et c’est à ce titre qu’intervient la récente législation visant à interdire la consommation de contenus pornographiques par les mineurs.
Les mécanismes de blocage des sites pornographiques :
En vertu de l’article 10 I. de la LCEN, c’est l’Arcom qui a le pouvoir de blocage des sites pornographiques. Ainsi, l’article 6 IV.A alinéa 2 de la LCEN, au visa de l’article 227-24 CP, impose à ces sites de lutter contre la diffusion de ces contenus à l’égard d’un public mineur. En effet, en vertu de l’article 10-1 I. de la LCEN, l’Arcom peut mettre en demeure les personnes concernées pour se mettre en conformité à la législation en vigueur. En cas d’inexécution de la mise en demeure, l’Arcom peut, en vertu de l’article 10-1 III de la LCEN, notifier aux personnes concernées un blocage d’accès accompagné d’une page d’information. Cela s’articule avec l’article 6-8 II de la LCEN autorisant l’Arcom à demander aux boutiques d’applications logicielles d’empêcher le téléchargement des applications logicielles utilisées par les fournisseurs de service concernés.
Ainsi, sans conformité des fournisseurs, le considérant 64 du DSA impose une suspension temporaire des activités.
Pourquoi une vérification de l’âge est-elle imposée ?
L’article 33.1 du DSA considère les très grandes plateformes comme ayant un nombre mensuel moyen d’au moins 45 millions de destinataires actifs du service. Ainsi, en décembre 2023, la Commission a désigné trois sites pornographiques comme étant des très grandes plateformes : Pornhub, Xvideos et Strip chat. Ces derniers doivent se calquer sur les exigences prévues à l’article 34.1a) du DSA qui dispose que les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne évaluent tout risque systémique liés à la diffusion de contenus illicites par l’intermédiaire de leurs services. La notion de risque systémique est définie à l’article 3.65 de l’AI act comme tout risque spécifique (…) ayant des capacités de fort impact ayant des effets négatifs réels ou raisonnablement prévisibles sur (…) les droits fondamentaux (…) qui peut se propager à grande échelle sur l’ensemble de la chaîne de valeur. En effet, le Haut Conseil pour l’Egalité a mis en lumière 21 884 contenus hébergés sur les plateformes citées comme répondant à la définition juridique des actes de torture et de barbarie au sens de l’article 221-1CP. Alors, en vertu de l’article 34.1b) du DSA, l’évaluation des risques systémiques consiste, notamment, à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant au regard de l’article 24 de la Charte. Ainsi, les mesures d’atténuation des risques systémiques, se manifestent comme la mise en place d’une interface en ligne sensibilisant et informant les destinataires de service à la nécessité d’une vérification d’âge des mineurs ou de contrôle parental comme le prévoit l’article 35.1i) du DSA.
Le considérant 81 considère notamment comme catégorie de risque systémique l’exposition des mineurs, par l’intermédiaire des fournisseurs de services, à des contenus pouvant nuire à leur santé ainsi qu’à leur épanouissement physique, mental et moral. En effet, le considérant 71 du DSA vient faire de la protection des mineurs un objectif stratégique important de l’Union. Notamment au regard des plateformes en ligne dont certains de leurs utilisateurs sont mineurs, pouvant traiter leurs données personnelles révélant leur âge à d’autres fins.
Comment s’opèrent les mécanismes de vérification d’âge sur les sites pornographiques ?
L’article 10. I alinéa 2 de la LCEN, modifié par l’article 1er de la loi SREN dispose que l’Arcom, après avis de la CNIL, détermine un référentiel comprenant des exigences techniques minimales pour la fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs, notamment par la forme d’un affichage écran, dénué de tout contenu pornographique tant que l’âge n’est pas vérifié, comme le prévoit l’alinéa 3 du même article. La CNIL considère que le choix de forme que prendront les mécanismes de vérification d’âge incombe aux sites pornographiques, tout en respectant les conditions posées par les articles susvisés. Ainsi, elle prévoit un circuit de vérification d’âge fragmenté dans un système de double anonymat. C’est-à-dire que le tiers de confiance certifiant l’âge requis connaît l’identité de la personne mais ne sait pas pour quel site cette dernière demande une vérification d’âge. Ou alors, le site visité reçoit la preuve que le destinataire de service a l’âge requis, sans pour autant savoir qui il est. Cette vérification semble respecter l’article 4.1 du RGPD protégeant les données personnelles de la personne concernée par le traitement, comme son nom ou tout élément spécifique propre à son identité permettant son identité directe ou indirecte.
BENYAHIA Nadia, Master 2 Droit Parcours Cyberjustice, Promotion 2024/2025.
Sources :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2017-12-28/407840
