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Conseil constitutionnel / Libertés et droits fondamentaux / Loi Narcotrafic / Surveillance numérique

Loi Narcotrafic : efficacité sécuritaire au prix des libertés ?

Saisi sur 38 des 64 articles de la loi Narcotrafic, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 6 juin 2025. C’est face à l’ampleur du trafic de stupéfiants et à ses conséquences sociales et sanitaires que le législateur français a adopté ladite loi, qui ambitionne de renforcer la lutte…

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26/06/2025
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appareil / enfant / Loi

Contrôle parental : nouvelles obligations pour les fabricants d’appareils

Outil infantilisant, sévère, voire intrusif, le contrôle parental n’est jamais bien vécu par les enfants. Toutefois, un tel dispositif se révèle être particulièrement efficace dans un monde qui se numérise à un rythme exponentiel et au sein duquel les dérives sont multiples. En ce sens, à partir de juillet 2024,…

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07/07/2024
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ARCOM / France / Gouvernement / Loi / Numérique

Les objectifs de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN)

Avec l’arrivée du règlement européen sur les marchés numériques dit DMA (Digital Markets Act), et celui sur les services numériques dit DSA (Digital Services Act), le gouvernement français souhaite adapter son droit national et renforcer la protection en ligne des citoyens.  Une nouvelle loi visant à sécuriser et réguler l’espace…

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26/02/2024
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Droit / Jeux vidéos / Loi / Web3

Web3 et jeux vidéo : nouvelle proposition d’encadrement

Le 10 mai 2023, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été présenté par le gouvernement français. Ce projet est constitué de douze mesures majeures visant à protéger les citoyens, et en particulier les enfants. Les entreprises et les valeurs démocratiques sont également défendues. Parmi…

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24/07/2023
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cybercriminalité / Cybersécurité / Droit / Loi

La LOPMI, une loi axée cybersécurité et modernisation du ministère de l’Intérieur

Adoptée définitivement par le Parlement le 14 décembre 2022, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) a été promulguée le 24 janvier 2023.  Le texte a pour ambition la transformation numérique du ministère de l’Intérieur entre 2023 et 2027. Ce dernier devrait être doté de nouveaux…

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06/02/2023