La convention 108+ du Conseil de l’Europe : premier instrument international pour la protection des données

Établie le 28 janvier 1981, la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, également appelée Convention 108+, est la première législation internationale contraignante en la matière. Une convention internationale pour la protection des données personnelles C’est dans l’esprit de sauvegarde des droits…

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Des SMS envoyés aux français de confession juive par Éric Zemmour, que dit le RGPD ?

Le vendredi 8 avril, des dizaines de milliers de français de confession juive ont reçu sur leur téléphone un message qui leur fut adressé directement par Éric Zemmour. Ce message de fin de campagne électorale vise directement la communauté juive française en dénonçant les actes antisémites qu’il associe à “l’expansion…

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La conciliation entre l’open data et la protection des données personnelles

« Open data » ou « donnée ouverte » fait référence aux données publiques, c’est-à-dire celles auxquelles le public peut accéder librement, mais aussi utiliser et partager. La donnée ouverte se définit par trois critères : sa disponibilité, son utilisation, et sa distribution. Ainsi, à partir du moment où la donnée est ouverte, elle est…

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Changement de stratégie en matière de publicité et de données personnelles chez Facebook

Début novembre, Facebook annonçait que le géant du numérique allait faire le tri dans les informations sur lesquelles il se fonde lors de ses ciblages publicitaires. En effet, la société a annoncé que dorénavant, des critères comme la religion, l’orientation sexuelle ou la politique ne devraient plus être présents dans…

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La présence technologique des USA en Ukraine

Les événements entre la Russie et l’Ukraine ont démontré que les données en lien avec les usages du numérique sont des armes redoutables pour toutes les parties au conflit. C’est par la présence des données qu’il est possible, pour ceux qui les exploitent, d’assister en temps réel aux évolutions du…

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Judilibre : les décisions de la Cour de Cassation en OpenData

L’open data des décisions de la cour de cassation est effective depuis septembre 2021. La cour a d’ailleurs créé son propre moteur de recherche de jurisprudences pseudonymisées : Judilibre. On vous explique de quoi il s’agit dans cet article.  Un peu de contexte d’abord : Le gouvernement français s’est engagé dans un…

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DataJust, l’algorithme déchu du ministère de la Justice

Le vendredi 27 mars 2020 un décret est adopté au Parlement, permettant la mise en place par le ministère de la Justice d’un algorithme – à savoir un traitement automatisé de données à caractère personnel – à des fins d’évaluation des préjudices corporels dans les cadres de responsabilité civile et…

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