Après une longue bataille avec les autorités, les éditeurs de sites pornographiques en France sont désormais tenus de contrôler l’âge de leurs utilisateurs afin de s’assurer qu’ils sont bien majeurs.
- Une obligation en vigueur depuis le 11 janvier 2025
Cette mesure, mise en place dans le cadre de la loi SREN (Sécurisation et Régulation de l’Espace Numérique) adoptée en mai 2024, est entrée en vigueur le 11 janvier 2025. Elle vise à empêcher les mineurs d’accéder à des contenus inappropriés. Longtemps réclamée par les associations de protection de l’enfance, elle impose aux plateformes un cadre strict, sous peine de sanctions sévères.
- Un contrôle basé sur le principe du « double anonymat »
Pour respecter cette obligation, les sites pornographiques doivent mettre en place un système de vérification de l’âge sécurisé, garantissant à la fois la protection des mineurs et la confidentialité des utilisateurs grâce au double anonymat.
Comment fonctionne cette vérification ?
Étape 1 : L’utilisateur prouve sa majorité via un tiers de confiance
Lorsqu’un internaute tente d’accéder à un site pornographique, il est redirigé vers une plateforme de vérification indépendante (opérateur télécom, banque, fournisseur d’énergie, etc.). Ce tiers peut exiger l’envoi d’une photo ou d’un document d’identité.
L’objectif est de vérifier uniquement l’âge, sans stocker ni partager d’autres données personnelles.
Étape 2 : Transmission d’une simple confirmation d’âge sans révéler l’identité
Une fois l’âge validé, le tiers de confiance envoie une simple confirmation au site, sans transmettre d’informations personnelles (nom, date de naissance, numéro de carte, etc.).
Ainsi, le site ne sait pas qui est l’utilisateur, mais seulement qu’il est autorisé à accéder ou non au contenu.
- Des sanctions sévères pour les sites non conformes
Les plateformes ne respectant pas cette réglementation s’exposent à des sanctions de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), qui peut :
- Ordonner le blocage du site par les opérateurs télécoms
- Demander le déréférencement du site des moteurs de recherche
Cependant, la mise en place de cette mesure se fera progressivement. Les sites ayant déjà mis en place un contrôle via carte bancaire bénéficient d’une tolérance jusqu’au 11 avril 2025. Passé ce délai, ils devront impérativement adopter un système garantissant le double anonymat, sous peine de sanctions.
- Une mesure efficace, mais contournable ?
Bien que cette réglementation vise à renforcer la protection des mineurs, certains moyens techniques permettent déjà de contourner ces restrictions.
L’utilisation d’un VPN – un réseau privé virtuel – permet aux internautes de masquer leur adresse IP et de simuler une connexion depuis un pays non soumis à cette législation.
Les sites miroirs sont des copies exactes d’une page web, mais accessibles via un nom de domaine différent.
Aux États-Unis, où des lois similaires sont en place, l’utilisation des VPN a fortement augmenté. En 2022, 28 % des internautes âgés de 16 à 64 ans utilisaient déjà un VPN, selon DataReportal.
- Une mesure qui soulève aussi des questions sur la protection des données
Si le double anonymat vise à garantir la confidentialité des utilisateurs, le recours à des vérifications d’identité soulève des inquiétudes en matière de protection des données personnelles. La collecte et le traitement des documents d’identité ou des données biométriques nécessitent un encadrement strict pour éviter tout risque de fuite ou d’utilisation abusive des informations sensibles.
Juliette Pons
Master 2 Cyberjustice 2024/2025
Sources :
- https://www.ouest-france.fr/sante/addictions/sexe/la-verification-de-lage-desormais-obligatoire-sur-les-sites-pornos-en-france-sous-peine-de-blocage-a17d1b06-cf31-11ef-8aa9-6a8073542db7
- https://www.liberation.fr/societe/limitation-de-lacces-a-la-pornographie-la-verification-de-lage-devient-obligatoire-sur-internet-sous-peine-de-blocage-20250110_6EER7T5G5RBC7KZ3R5H7BYSR7M/
- https://www.numerama.com/politique/1279020-sites-pornos-cest-quoi-le-double-anonymat-pour-controler-lage-des-internautes.html
- https://www.lemonde.fr/pixels/article/2024/10/11/l-arcom-laisse-trois-mois-aux-sites-pornographiques-pour-verifier-l-age-de-leurs-visiteurs_6349314_4408996.html?
- https://www.vie-publique.fr/loi/289345-loi-du-21-mai-2024-securiser-et-reguler-lespace-numerique-sren
