L’arrêt du 7 novembre 2022 : l’accès au téléphone facilité pour les enquêteurs ?

 « Vous avez le droit de garder le silence, tout ce que votre téléphone révèlera sera retenu contre vous » Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une convention secrète de déchiffrement dont le refus de communication ou de mise en œuvre dans le cadre d’une enquête peut…

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« Justice en France » : le nouveau programme de France Télévisions sur une justice numérique

Le 19 octobre 2022 a été diffusée sur France 3 une nouvelle émission dévoilant le déroulé d’audiences dans des tribunaux. Le concept de ce programme consiste à filmer des audiences pénales, civiles, commerciales ou prud’homales définitivement jugées, avec l’accord et dans le respect des droits des parties, afin de sensibiliser…

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Le nouvel e-Barreau

Un nouvel e-Barreau plus fiable, plus ergonomique et plus sécurisé.  Ce sont les mots-clés de la nouvelle version de la plateforme permettant les échanges par liaisons électroniques entre avocats et juridictions.    Rappel historique de cette interface :  L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a voté, en 2004, en…

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Dropshipping : Produits contrefaits, défectueux.. Doit on se méfier de cette nouvelle méthode de l’e-commerce ?

Avec la croissance fulgurante de l'e-commerce, une nouvelle pratique de commerce est apparue et devient notamment populaire grâce aux « influenceurs » sur les réseaux sociaux.   Cette nouvelle m é t h o d e d e v e n t e e s t a p p e…

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Télérecours citoyens : le numérique au service des contentieux administratifs

L’application qui favorise les démarches face aux juridictions administratives. Création et objectifs de l’application Télérecours citoyens a été créé par le décret du 6 avril 2018. Cette application s’adresse aux particuliers et aux personnes morales de droit privé n’ayant pas en charge la gestion permanente d’un service public. Elle leur…

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