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Cour de cassation / illicite / preuve / RGPD

La recevabilité d’une preuve issue d’un système illicite de vidéosurveillance

Le 27 décembre 2023, Amazon a été condamné par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) au versement d’une amende de 32 millions d'euros. Cette condamnation résultait de la mise en place d’un système de surveillance des salariés, jugé comme excessivement intrusif.  Malgré la généralisation des dispositifs de…

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29/05/2024
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DPO / Responsable de traitement / RGPD

Zoom sur l’affaire du 22 juin 2022 : vers l’éviction abusive du DPO ?

A l’aune d’une ère numérique émergente, les données occupent une place prépondérante dans le paysage des entreprises. Depuis 2018, le règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) exige la nomination d’un délégué à la protection des données (DPO) pour garantir la conformité des entreprises aux réglementations en vigueur. Le…

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10/03/2024
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Réseaux sociaux / RGPD / Sanction / TikTok

TikTok condamné à 345 millions d’euros d’amende par l’Union européenne pour manquement au RGPD

Avec plus de 1,7 milliard d’utilisateurs actifs sur l’application en 2022, la folie TikTok n’a pu échapper à personne. Ce géant chinois des réseaux sociaux a su s’imposer très rapidement partout dans le monde, mais n’est cependant pas intouchable juridiquement. En effet, TikTok a été condamné à 345 millions d’euros…

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25/02/2024
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écologie / Protection des données / Réglementation / RGPD / ticket de caisse

L’impact de la fin des tickets de caisse sur la protection des données 

Depuis le 1er août, l’impression systématique des tickets de caisse est interdite. La nouvelle loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi n° 2020-105 du 10 février 2020) proscrit la pratique consistant à imprimer systématiquement tous les tickets de caisse.   Cette nouvelle réglementation, aux…

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22/08/2023
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CNIL / Cookies / Données personnelles / Google / PrivacySandbox / publicités / RGPD / Traçage / Vie privée

La Privacy Sandbox, une alternative à l’utilisation des cookies tiers ?

L’évolution rapide des technologies constitue un véritable défi en matière de protection des données personnelles des utilisateurs et, par conséquent, de leur vie privée.  Ainsi, la collecte croissante de ces données et la manière dont elles peuvent être utilisées à leur insu suscitent aujourd’hui d’importantes préoccupations.  Dans ce contexte, si…

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15/08/2023
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contrats / prestataires / soustraitance

La sous-traitance de données à caractère personnel et ses conséquences

La sous-traitance est encadrée par les articles du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD). Conformément à l'article 4 du RGPD, le sous-traitant est défini comme «la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte…

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14/08/2023
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CJUE / droit d’accès / Protection des données / Réglementation / RGPD

Le droit d’accès au cœur de l’exercice des droits : contenu et effectivité

Le Règlement général pour la protection des données (ci-après « RGPD ») est porteur de droits pour les personnes concernées dont le droit d’accès est l’un des plus sollicité. Selon le texte, il correspond au droit, pour la personne concernée, d’obtenir du responsable du traitement la connaissance des données à…

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08/08/2023