Depuis le 1er août, l’impression systématique des tickets de caisse est interdite. La nouvelle loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi n° 2020-105 du 10 février 2020) proscrit la pratique consistant à imprimer systématiquement tous les tickets de caisse.
Cette nouvelle réglementation, aux visées écologiques, entraîne des changements techniques impactant la protection des données.
Un objectif écologique
L’objectif de cette loi est d’avoir un impact positif sur le climat en veillant à réduire l’empreinte carbone émise par les tickets de caisse et à réduire le gaspillage sachant que dans la plupart des cas les tickets finissent jetés. En plus de limiter le gaspillage de papier, limiter l’impression contribue à réduire le contact avec des substances dangereuses pour la santé, comme l’encre, présente dans les tickets de caisse.
Les alternatives proposées
Si le ticket n’est pas imprimé, il faut bien que le consommateur puisse avoir une preuve de son achat, même dématérialisée. Ainsi d’autres techniques sont utilisées et la plupart d’entre elles reposent sur la transmission de données personnelles comme l’adresse mail ou le numéro de téléphone.
En pratique:
- Soit le ticket n’a pas d’utilité réelle pour le consommateur et celui-ci choisit de ne pas l’obtenir, par quelque canal que ce soit;
En effet, si la non-impression ne porte pas préjudice aux droits des personnes concernées, celle-ci permet de répondre à la fois aux enjeux environnementaux et aux enjeux en matière de protection de la vie privée.
- Soit le consommateur souhaite l’obtenir sous le format de ticket de caisse classique;
Le consommateur a le droit de vouloir un ticket au format papier. De plus, la délivrance d’un ticket au format papier demeure obligatoire dans certains cas (comme pour les garanties).
- Soit le consommateur souhaite recevoir le ticket sous format dématérialisé.
Dans ce cas, le commerçant pourra lui communiquer au format numérique par mail, par SMS, etc. Dans tous les cas, le commerçant devra informer la personne de la manière dont ses données personnelles sont collectées et utilisées, et pour quels objectifs.
Ainsi, le commerçant, s’il en informe le consommateur, pourra réutiliser les données collectées à des fins de prospection. Dans ce cas, le consommateur doit pouvoir donner son consentement ou s’opposer au traitement de ses données pour cette finalité.
L’impact sur la protection des données
L’impression systématique est proscrite mais cela ne veut pas dire que les tickets de caisse sont interdits. Désormais, le choix devra être fait par le consommateur : il peut choisir de recevoir son ticket au format papier comme c’était le cas avant la réforme, ou il peut choisir de recevoir son ticket par un autre canal, que ce soit par mail, par SMS ou directement sur son compte client.
Le problème, c’est que dans la plupart des cas la solution pour ne pas recevoir le ticket papier est de communiquer sur ses informations personnelles. Mais certaines solutions sont plus protectrices de la vie privée que d’autres.
En effet, il est même possible d’obtenir son ticket de caisse sans avoir à communiquer ses coordonnées au commerçant. Par exemple, ce dernier peut proposer de récupérer le ticket de caisse grâce à un QR code scannable directement sur le terminal de paiement. En scannant le QR code, l’établissement peut s’assurer de collecter uniquement les données nécessaires à la connexion entre les deux appareils et les seules données à caractère personnel utiles seront ainsi communiquées.
En l’état actuel ce n’est pas la solution la plus utilisée or, elle devrait être privilégiée par les commerçants car elle permet de limiter le transfert de données et permet donc d’éviter de potentiels litiges au regard du RGPD (Règlement général pour la protection des données).
Chloé PADAR
Master 2 Cyberjustice – Promotion 2022/2023
liens utiles :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/
