Le droit d’accès au cœur de l’exercice des droits : contenu et effectivité

Le Règlement général pour la protection des données (ci-après « RGPD ») est porteur de droits pour les personnes concernées dont le droit d’accès est l’un des plus sollicité. Selon le texte, il correspond au droit, pour la personne concernée, d’obtenir du responsable du traitement la connaissance des données à…

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RGPD et droit à l’effacement des données personnelles : précisions de la CJUE

Le 27 octobre 2022, la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a rendu une décision concernant la portée d’une demande d’effacement des données personnelles auprès d’un responsable de traitement, lorsque plusieurs entités ont utilisé ces données sur la base d’une finalité et d’un consentement unique. Bien que l’affaire en…

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