Depuis le 1er août, l’impression systématique des tickets de caisse est interdite. La nouvelle loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi n° 2020-105 du 10 février 2020) proscrit la pratique consistant à imprimer systématiquement tous les tickets de caisse. Cette nouvelle réglementation, aux…
L’évolution rapide des technologies constitue un véritable défi en matière de protection des données personnelles des utilisateurs et, par conséquent, de leur vie privée. Ainsi, la collecte croissante de ces données et la manière dont elles peuvent être utilisées à leur insu suscitent aujourd’hui d’importantes préoccupations. Dans ce contexte, si…
Le Règlement général pour la protection des données (ci-après « RGPD ») est porteur de droits pour les personnes concernées dont le droit d’accès est l’un des plus sollicité. Selon le texte, il correspond au droit, pour la personne concernée, d’obtenir du responsable du traitement la connaissance des données à…
Les plateformes de données de santé sont des infrastructures numériques qui regroupent des données de santé et proposent des outils pour les traiter et y accéder. Les enjeux majeurs liés à ces plateformes concernent principalement la protection et la sécurité de ces données, qui sont considérées comme extrêmement sensibles. C’est…
Le 27 octobre 2022, la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a rendu une décision concernant la portée d’une demande d’effacement des données personnelles auprès d’un responsable de traitement, lorsque plusieurs entités ont utilisé ces données sur la base d’une finalité et d’un consentement unique. Bien que l’affaire en…
John Lyly écrit dans son roman Euphues, ou l'Anatomie de l'esprit, « en amour comme à la guerre, tous les coups sont permis ». Ainsi, tous les moyens sont bons pour anéantir l’ennemi en temps de guerre, y compris en utilisant des données de géolocalisation issues des réseaux sociaux. Un assassinat…
Le règlement général pour la protection des données (ci-après « RGPD ») est une réglementation européenne qui vise à protéger les données personnelles des individus. II ne se concentre donc pas spécifiquement sur la régulation des pratiques concurrentielles des entreprises. Or, ayant vocation à s'appliquer à toute entité traitant ce…