Le 14 décembre 2022, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté la Directive (UE) 2022/2555. Celle-ci est communément appelée Directive « NIS 2 ». Cette dernière concerne des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union. Elle modifie le règlement (UE) 910/2014…
« Vous avez le droit de garder le silence, tout ce que votre téléphone révèlera sera retenu contre vous » Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une convention secrète de déchiffrement dont le refus de communication ou de mise en œuvre dans le cadre d’une enquête peut…
Le 19 décembre 2022, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende de 60 millions d’euros à Microsoft. La raison de cette sanction : un système de dépôt des cookies non conforme à la loi sur son moteur de recherche. Les faits autour de…
Le 19 octobre 2022 a été diffusée sur France 3 une nouvelle émission dévoilant le déroulé d’audiences dans des tribunaux. Le concept de ce programme consiste à filmer des audiences pénales, civiles, commerciales ou prud’homales définitivement jugées, avec l’accord et dans le respect des droits des parties, afin de sensibiliser…
Un nouvel e-Barreau plus fiable, plus ergonomique et plus sécurisé. Ce sont les mots-clés de la nouvelle version de la plateforme permettant les échanges par liaisons électroniques entre avocats et juridictions. Rappel historique de cette interface : L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a voté, en 2004, en…
Avec la croissance fulgurante de l'e-commerce, une nouvelle pratique de commerce est apparue et devient notamment populaire grâce aux « influenceurs » sur les réseaux sociaux. Cette nouvelle m é t h o d e d e v e n t e e s t a p p e…
L’application qui favorise les démarches face aux juridictions administratives. Création et objectifs de l’application Télérecours citoyens a été créé par le décret du 6 avril 2018. Cette application s’adresse aux particuliers et aux personnes morales de droit privé n’ayant pas en charge la gestion permanente d’un service public. Elle leur…