L’activation à distance des caméras et micros d’objets connectés par les enquêteurs

Le 6 juillet 2023, l’Assemblée nationale adopte le projet de loi « Orientation et programmation du ministère de la Justice 2023-2027 ». Porté par Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, ce projet a pour objectif de modifier plusieurs aspects de la procédure pénale. Cependant, une des dispositions en particulier suscite…

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L’arrêt du 7 novembre 2022 : l’accès au téléphone facilité pour les enquêteurs ?

 « Vous avez le droit de garder le silence, tout ce que votre téléphone révèlera sera retenu contre vous » Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une convention secrète de déchiffrement dont le refus de communication ou de mise en œuvre dans le cadre d’une enquête peut…

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