L’application qui favorise les démarches face aux juridictions administratives.
Création et objectifs de l’application
Télérecours citoyens a été créé par le décret du 6 avril 2018. Cette application s’adresse aux particuliers et aux personnes morales de droit privé n’ayant pas en charge la gestion permanente d’un service public. Elle leur permet d’échanger plus facilement et rapidement avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat.
Télérecours citoyens a été créé dans le but de simplifier et accélérer les démarches administratives et le suivi des dossiers.
Cette application gratuite permet de recevoir des notifications par mail à chaque changement dans le dossier. Tout en économisant du papier, elle facilite la vérification de la date et de l’heure de transmission des documents.
L’application permet de déposer plusieurs types de demandes comme l’annulation d’une décision administrative ou juridictionnelle et le versement d’indemnités.
Fonctionnement de l’application
Télérecours citoyens est une application accessible à tout moment par internet. Après connexion possible avec FranceConnect, l’utilisateur doit préciser la juridiction choisie, le type de recours, déposer sa requête et les documents obligatoires et optionnels correspondants.
Après cela, il lui sera donc possible :
- De rattacher à son compte un dossier préexistant dans la juridiction en question
- Consulter ses dossiers
- Voir l’état d’avancement de la démarche
- Déposer de nouvelles pièces
- Consulter et être alerté de la décision grâce à une notification qui fait débuter le délai de recours
L’application est sécurisée, elle garantit la confidentialité et l’intégrité des documents et des échanges.
L’utilisateur qui décide d’avoir recours à un avocat pendant l’instance pourra toujours passer par l’application afin de consulter l’avancement des démarches et les documents, mais seul l’avocat recevra les actes de procédures adressés par la juridiction. Il lui sera aussi fourni une copie de la décision.
L’utilisation de Télérecours citoyens n’est pas obligatoire. L’administré garde la possibilité de déposer un recours par voie postale ou en allant directement à l’accueil de la juridiction en question. Il peut consulter l’état d’avancement de sa démarche avec l’application Sagace, accessible grâce à des codes donnés par le greffe.
Évolution et impact des différents Télérecours
Une autre application semblable existe : « Télérecours ». Cette application, créée par un décret de 2013, s’adresse aux avocats, administrations et personnes morales de droit privé chargées de la gestion permanente d’un service public.
Son usage a été rendu obligatoire par un décret du 2 novembre 2016 (mis en application le 1er janvier 2017), sauf pour les communes de moins de 3500 habitants et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de gestion permanente de service public.
Tout comme Télérecours citoyens, Télérecours sécurise les échanges et les documents. Il dispense aussi de la création d’une signature électronique car l’authentification dans l’application en est l’équivalent.
Le décret du 9 octobre 2020 a fait évoluer Télérecours et Télérecours citoyen, en les fusionnant juridiquement ce qui les place dans la même section du code de justice administrative.
Désormais sur Télérecours, il n’est plus possible de regrouper plusieurs documents dans un même fichier, qui doivent d’ailleurs avoir un intitulé précis, sauf si lier ces documents est cohérent et s’ils sont référencés dans l’inventaire détaillé, qui peut être généré automatiquement depuis le 1er juin 2021.
Dorénavant, seuls les documents comportant des erreurs seront écartés. Mais les sanctions restent lourdes concernant la requête initiale rendue irrecevable si elle contient plus d’un document.
Ces applications facilitent grandement le travail des avocats, notamment en ce qui concerne le respect des délais d’envoi de la requête. Ce qui est essentiel car la recevabilité de celle-ci est comptabilisée à partir de sa réception par le greffe de la juridiction. Il y a aussi un gain économique car il n’est plus nécessaire de photocopier les documents ni de les transmettre par voie postale aux parties.
L’avocat est informé automatiquement et directement à la fois, des pièces déposées par la partie adverse sur l’application et des mesures d’instructions de la juridiction.
Noémie CARON
M2 Cyberjustice 2021-2022
Sources :
