L’arrêt du 7 novembre 2022 : l’accès au téléphone facilité pour les enquêteurs ?

 « Vous avez le droit de garder le silence, tout ce que votre téléphone révèlera sera retenu contre vous » Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une convention secrète de déchiffrement dont le refus de communication ou de mise en œuvre dans le cadre d’une enquête peut…

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La preuve numérique dans le procès pénal

Le principe de liberté de preuve en matière pénale : En matière pénale, la preuve sert à prouver la réalité des faits constitutifs d’une infraction. Le code de procédure pénale garantit le principe de liberté de preuve. L’article 427 dispose que « hors les cas où la loi en dispose…

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Le Conseil d’Etat valide la multiplication de données sensibles susceptibles de fichage

Par une décision rendue le 4 janvier 2021, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes de syndicats qui dénonçaient la « dangerosité » des fichiers mentionnant, notamment, les opinions politiques, appartenances syndicales et données de santé, des personnes considérées comme dangereuse pour la « sécurité publique » et la « sûreté de l’Etat ».…

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Régulation de la haine en ligne : vers la fin de l’anonymat sur les réseaux sociaux ?

De nombreux évènements récents appellent à la régulation de la haine en ligne qui prolifère sur la toile. L’assassinat de Monsieur Samuel Paty et l’explosion du nombre de personnes sur les réseaux sociaux depuis le premier confinement sont des facteurs importants quant au besoin de légiférer en la matière selon…

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Le vote électronique : entre innovation et controverses

La crise de Covid-19 a propulsé une transition numérique de la société déjà bien amorcée. Et si le traditionnel « a voté ! », prononcé solennellement par les assesseurs, devenait une annonce robotisée et uniformisée ? Entre innovation technologique et vecteur d’inégalités, le vote électronique soulève bien des problématiques.  Les enjeux juridiques d’une numérisation…

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Vers une expérimentation à grande échelle de la reconnaissance faciale en France?

Si le débat sur la reconnaissance faciale divise l’opinion publique, et que les petites expérimentations de cette technologie se multiplient, les grands événements qu’accueillera bientôt la France pourraient être le terrain de jeu d’expérimentations à grandes échelles de la reconnaissance faciale. Qu’est-ce que la reconnaissance faciale ? Selon la CNIL,…

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La loi qui divisait le pays en deux

Sous l’impulsion du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, la proposition de loi pour la Sécurité Globale a été adoptée. L’Assemblée nationale a tranché à la grande majorité avec 588 voix pour et 104 contre, le 24 novembre 2020. Le débat public est cependant très animé autour de plusieurs articles : l’article…

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