Blog Cyberjustice - « Justice en France » : le nouveau programme de France Télévisions sur une justice numérique

Le 19 octobre 2022 a été diffusée sur France 3 une nouvelle émission dévoilant le déroulé d’audiences dans des tribunaux. Le concept de ce programme consiste à filmer des audiences pénales, civiles, commerciales ou prud’homales définitivement jugées, avec l’accord et dans le respect des droits des parties, afin de sensibiliser le public à la réalité des procédures.

Les lois relatives à la publicité des audiences

En ce sens, il s’avère utile de rappeler que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse énonce en son article 38 ter : « Dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit ».

Bien entendu, l’objectif de cette nouvelle émission n’est pas de porter atteinte à des droits fondamentaux tels que le droit à l’image, le respect de la vie privée, la présomption d’innocence, ou le droit à l’oubli.

C’est pour cela que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a consacré un régime dérogatoire à cette interdiction. Elle prévoit en son article 1er que toutes les audiences de la justice civile, pénale, économique ou administrative pourront être enregistrées pour « un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique ».

Une convention a ainsi été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour pouvoir légalement filmer les audiences et en faire des émissions environ une fois par mois jusqu’au terme de l’année 2022. Les audiences ne seront bien entendu pas toutes enregistrées. Et celles qui le seront ne pourront être diffusées qu’une fois l’affaire définitivement jugée et avec l’accord des parties, du magistrat et des avocats.

Un objectif de clarté des audiences françaises

L’enjeu de Justice en France découle de ce que France Télévisions nomme une « mission de service public ». Après avoir découvert un sondage du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, les dirigeants de France Télévisions se sont rendus compte que les citoyens méconnaissent le fonctionnement de la justice française et la trouvent généralement trop lente et opaque.

Il s’agit donc de permettre aux citoyens d’avoir une vision réelle des audiences en France et de se détourner de leurs idées préconçues d’une audience, souvent tirées de fictions télévisées. L’objectif de cette nouvelle émission est de permettre au grand public de mieux comprendre le fonctionnement de la justice et de cerner les enjeux et contours des procès.

Selon le ministère de la Justice, l’intérêt d’un tel programme est de « restituer la réalité de l’audience, sans artifice technique ni mise en scène », avec des explications de professionnels du monde judiciaire.

Selon Jacques Dallest, ancien magistrat ayant apporté son expertise lors du 1er numéro de « Justice en France », « plus que les grands procès médiatiques (crimes, délits importants…), le but est de mettre un coup de projecteur sur la justice du quotidien, celle qui se rend tous les jours ».

Étant donné que cette émission diffuse de réelles audiences, les parties concernées existent réellement. Ainsi, leur consentement est requis avant de procéder à l’enregistrement de l’audience. Si un refus est octroyé, les parties sont anonymisées et floutées.

Ce nouveau programme est qualifié par CB News de « petite révolution dans les tribunaux et à la télévision ».

Mais en quoi est-ce une nouveauté ?

Il s’agit notamment d’une initiative de l’actuel Garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti, afin de restaurer la confiance en l’institution judiciaire française. Selon lui, il est question de « faire entrer la Justice dans le salon des Français, sans verser dans la justice spectacle ».

Ce programme représente une innovation dans la justice numérique. En outre, les nouvelles technologies s’étant développées, des lois ont été créées afin de les encadrer. Il est donc à ce jour possible de diffuser des audiences : cela peut être caractérisé comme une justice numérique.

La nouveauté réside également dans les décryptages de professionnels de la justice qui accompagnent la diffusion de l’audience. Cette nouvelle émission de France Télévisions soutient donc un objectif pédagogique, ainsi qu’une meilleure compréhension de la justice française.

Enfin, selon les paroles de Jacques Dallest, cette émission constitue un premier jet avant une éventuelle diffusion en direct de certaines audiences. Ainsi, une justice numérique ne serait-elle pas sur le point de se développer ?

Emma Fritz

M2 Cyberjustice – Promotion 2022/2023

Sources :