Avec l’arrivée du règlement européen sur les marchés numériques dit DMA (Digital Markets Act), et celui sur les services numériques dit DSA (Digital Services Act), le gouvernement français souhaite adapter son droit national et renforcer la protection en ligne des citoyens. Une nouvelle loi visant à sécuriser et réguler l’espace…
Le 10 mai 2023, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été présenté par le gouvernement français. Ce projet est constitué de douze mesures majeures visant à protéger les citoyens, et en particulier les enfants. Les entreprises et les valeurs démocratiques sont également défendues. Parmi…
Adoptée définitivement par le Parlement le 14 décembre 2022, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) a été promulguée le 24 janvier 2023. Le texte a pour ambition la transformation numérique du ministère de l’Intérieur entre 2023 et 2027. Ce dernier devrait être doté de nouveaux…
Le 15 novembre 2021, a été promulguée la Loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Après un dépôt de la loi au parlement le 12 octobre 2020, puis son examen et son adoption définitive le 2 novembre 2021, cette dernière a été promulguée le 15 novembre 2021…