Adoptée définitivement par le Parlement le 14 décembre 2022, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) a été promulguée le 24 janvier 2023.
Le texte a pour ambition la transformation numérique du ministère de l’Intérieur entre 2023 et 2027. Ce dernier devrait être doté de nouveaux moyens humains, juridiques et budgétaires.
Sur 15 milliards d’euros de budget alloué, environ 8 milliards seront destinés à cette transformation, mais également à la cybersécurité et à la lutte contre la cybercriminalité.
Voici un tour d’horizon des principales mesures de la LOPMI.
Des dispositions normatives concernant la lutte cybercriminalité
La LOPMI contient des dispositions normatives visant à faire évoluer le droit applicable en matière de cybercriminalité. Celles-ci vont venir modifier ou compléter les codes et les lois dès l’entrée en vigueur de la LOPMI.
Ainsi, l’article 3 de la LOPMI prévoit l’extension des capacités allouées aux enquêteurs sous pseudonyme. Ces derniers pourront désormais agir en qualité de complice afin d’identifier les auteurs d’infractions commises sur les réseaux de communication électronique. Jusqu’à présent, les enquêteurs étaient uniquement autorisés à acquérir eux-mêmes les contenus, produits, substances ou services illicites. Cette disposition permettrait de réunir plus rapidement les éléments constitutifs des infractions, permettant ainsi de gagner du temps et d’interpeller plus rapidement les auteurs de ces dernières.
L’article 4 de la loi permet la facilitation des saisies d’actifs numériques tels que les crypto-monnaies. À ce jour, la saisie d’actifs numériques ne peut être réalisée que sur le fondement d’une décision motivée par le juge des libertés et des détentions (JLD) ou du juge d’instruction. La loi souhaite étendre la dérogation prévue à l’article 706-154 du Code de procédure pénale. Cela permettrait alors de s’affranchir des délais liés au recours au JLD et saisir directement le procureur de la République ou le juge d’instruction.
L’article 5 quant à lui conditionne le versement d’indemnisation par les compagnies d’assurances en cas de cyberattaques. Ainsi, pour qu’une victime puisse bénéficier d’une indemnisation, elle devra obligatoirement déposer plainte sous 72 heures.
La transformation du ministère de l’Intérieur
À côté de cela, la LOPMI prévoit des mesures de modernisation des services du ministère de l’Intérieur.
Ainsi, l’application « Ma Sécurité », lancée depuis le 7 mars 2022, propose pléthore de services tels que l’accès aux plateformes de signalement en ligne et de pré-plainte. La totalité des numéros d’urgence y sont regroupés, ainsi que les notifications et les actualités locales de sécurité. Il est également possible de contacter un gendarme ou un policier à tout moment via un chat.
La procédure pénale devrait être simplifiée, avec la possibilité de déposer plainte en visioconférence avec l’utilisation du service Visioplainte. Le dispositif est par ailleurs accessible depuis France Connect depuis la fin de l’année 2022.
Autre projet, celui de l’augmentation de l’utilisation d’équipements tels que les caméras piétons ou les caméras embarquées pour les forces de l’ordre.
Certaines mesures visent également à renforcer les moyens destinés à la lutte contre la cybercriminalité. Ainsi, un numéro d’urgence intitulé «17 cyber» sera créé. Il permettra de signaler en temps réel une cyberattaque ou une escroquerie en ligne.
Le ministère de l’Intérieur prévoit de recruter pas loin de 1500 cyber-patrouilleurs et de créer une école de formation cyber, interne au ministère. Ce dernier prévoit aussi de soutenir et de relayer l’ensemble des actions réalisées par l’ANSSI pour la sensibilisation, la prévention et l’adoption de bonnes pratiques par les entreprises face aux risques de cybercriminalité.
Jeanne THIELGES
M2 Cyberjustice – Promotion 2022/2023
Sources :
https://www.senat.fr/leg/pjl21-876.html
