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droit pénal / État / Ethique / Generative AI / Gouvernance / Gouvernement / IA Act / illégale / illicite / Mineur / Pornographie

LE BLOCAGE DES SITES PORNOGRAPHIQUES

Le 18 septembre 2025, un député a saisi l’Arcom après qu’un opérateur a annoncé la mise à disposition gratuite d’offres mobiles contenant des logiciels  VPN à tous ses abonnés, et ce, sans distinction d’âge. Cette initiative soulève des préoccupations, notamment au regard de la législation en vigueur sur la vérification…

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29/09/2025
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Cadre européen / IA Act / Intelligence artificielle / Régulation

L’accord de l’Union européenne sur l’IA Act

Le 8 décembre 2023, les députés européens ont trouvé un accord avec le Conseil sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (IA). C’est la Commission européenne qui a présenté cette proposition en 2021. L'Union européenne (UE) se positionne alors…

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02/02/2024