Le 10 mai 2023, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été présenté par le gouvernement français. Ce projet est constitué de douze mesures majeures visant à protéger les citoyens, et en particulier les enfants. Les entreprises et les valeurs démocratiques sont également défendues. Parmi ces mesures, l’une d’entre elles vise tout particulièrement « les nouveaux types de jeux en ligne ».
Web3 et renouvellement du jeu en ligne
Les jeux vidéo sont connus pour bénéficier des progrès techniques. Les évolutions technologiques sont les plus évidentes. Par exemple, les qualités graphiques des jeux peuvent être améliorées grâce au développement des performances du matériel physique tel que les cartes graphiques. Mais parfois, ce sont de tous nouveaux mécanismes de jeux qui sont rendus possibles par les nouvelles technologies. Le Web3 a justement été à l’origine d’un tel changement.
Le Web3 désigne les technologies fonctionnant grâce à la blockchain. Les utilisations les plus connues qui en sont faites sont les cryptomonnaies ou les jetons non fongibles (en anglais Non-Fungible Tokens ou NFT). Ce sont ces fonctionnalités qui sont utilisées par des jeux vidéo d’un nouveau genre : les jeux à objet numérique monétisable (JONUM). Ainsi, par exemple, des jeux sont basés sur la collection de personnages virtuels sous la forme de NFT permettant de jouer au jeu. Les personnages peuvent être obtenus en récompense pour les performances du joueur, mais aussi en achetant des coffres virtuels qui fournissent un personnage aléatoire. Ces derniers sont également revendables ou échangeables avec d’autres joueurs, et convertibles en argent réel. Chaque personnage a une rareté qui lui est propre, et une valeur associée. Cette mécanique présente donc des similarités avec celles des jeux d’argent et de hasard traditionnels.
Un cadre légal actuel insatisfaisant
Ces similitudes n’ont pas échappé à l’Autorité nationale des Jeux (ANJ). Cette dernière a en effet explicitement annoncé que ces jeux tombaient en France sous le coup de la réglementation sur les jeux d’argent et de hasard. Dans le cadre de ce texte, ce type de jeux est en principe interdit. Des exceptions sont ponctuellement attribuées, par exemple à la Française des Jeux ou à des sites de paris sportifs. Les jeux exploitant le Web3 de cette façon sont donc pour le moment interdits.
Bien que le but affiché soit de protéger les joueurs des possibles dérives addictives, il y a également des inconvénients. Selon le gouvernement, ce cadre juridique « pénalise l’innovation numérique dans les jeux et le divertissement sans protéger efficacement les utilisateurs ». La réglementation entourant les jeux vidéo est donc appelée à être complétée.
Avant l’exploitation du Web3, des questions similaires s’étaient déjà posées. C’était par exemple le cas en Belgique. Dans le cadre de jeu de football Fifa, le mode Ultimate Team permettait au joueur d’ouvrir des paquets virtuels achetés avec de l’argent réel pour pouvoir construire une équipe de la plus forte possible. Les microtransactions prévues dans le cadre de ce mode de jeu avaient été interdites en Belgique car elles étaient considérées comme participant à créer un jeu d’argent et de hasard. Cet exemple n’avait pas été suivi en France et le secteur était resté relativement libre. Mais le projet de loi semble finalement s’attarder sur ce problème dans le cadre de l’exploitation du Web3.
L’ambition du projet de loi
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique entreprend donc de réguler ce nouvel aspect du jeu vidéo. L’ambition affichée est de faire de la France « une terre d’innovation, tout en étant l’un des premiers pays à adopter une législation protectrice des utilisateurs ». L’intention ne semble donc pas être de simplement interdire cette pratique, mais de mieux l’encadrer.
Il est cependant difficile de connaître les intentions définitives du gouvernement dans ce domaine. En effet, il est prévu à l’article 15 du projet de loi qu’une ordonnance précisera les modalités de cet encadrement dans les quatre mois suivant la publication définitive de la loi. Il est donc nécessaire d’effectuer une veille juridique afin de connaître le futur sort réservé aux jeux utilisant les fonctionnalités permises par le Web3.
Lilian VASSEUR
Master 2 Cyberjustice – Promotion 2022/2023
Sources :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl22-593.html
