Le 15 novembre 2021, a été promulguée la Loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.
Après un dépôt de la loi au parlement le 12 octobre 2020, puis son examen et son adoption définitive le 2 novembre 2021, cette dernière a été promulguée le 15 novembre 2021 et publiée au Journal officiel du 16 novembre 2021.
La Loi du 15 novembre 2021 s’inspire et est issue en grande partie du rapport de la mission d’information sur l’empreinte environnementale du numérique de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat de 2019. Cette étude informe que si les choses ne changent pas en matière de numérique, ce dernier serait d’ici 2040 à l’origine de 24 millions de tonnes équivalent carbone. Cela représenterait 7% des émissions de la France alors qu’il n’est que de 2% actuellement.
Le dossier présentant la loi précise que la démarche se fera en cinq axes :
- Faire prendre conscience de l’impact environnemental du numérique
Cette sensibilisation prendra la forme de plusieurs mesures éducatives. Sont prévues des formations à la sobriété numérique à partir de la rentrée 2022.
Les formations d’ingénieur en informatique comprendront un module sur la conception écoresponsable des services numériques autant dans leur forme que leur utilisation.
La loi prévoit de plus la création d’un nouvel observatoire des impacts environnementaux du numérique afin de suivre les objectifs de la loi et les améliorations espérées par l’impact de la loi.
- Limiter le renouvellement des appareils numériques
70% de l’empreinte carbone du numérique en France sont dus à la fabrication des smartphones, des tablettes, des ordinateurs, des objets connectés, … il était donc primordial pour le législateur de prévoir un allongement de la durée de vie de ces produits.
Pour cela, un renforcement du délit d’obsolescence programmée est prévu, ainsi que la lutte contre l’obsolescence logicielle. De plus, la loi pose une obligation d’information du consommateur des conséquences de chaque mise à jour de son appareil (par exemple l’impact sur l’espace de stockage ou les performances de l’outil).
Par ailleurs, une série de dispositions a été prises afin de lutter contre les fabricants qui pousseraient les consommateurs, par la fabrication même de l’appareil, à en racheter un plus tôt que prévu (appareils plus compatibles avec d’autres, impossibilité de le réparer, …).
- Favoriser des usages numériques écologiquement vertueux
Un référentiel général d’écoconception des services numériques est mis en place par la loi et aura pour but de fixer des critères de conception durable notamment des sites Internet. De plus, une communication par les plateformes sera encouragée afin de sensibiliser les utilisateurs sur l’impact de leur usage sur l’environnement.
- Promouvoir les datacenters et les réseaux moins énergivores
Il est connu et évident que les datacenters sont très polluants en raison de leur activité qui est de stocker et gérer des données, mais aussi par leur fonctionnement qui nécessite un refroidissement important et constant afin que le centre soit fonctionnel. Pour limiter l’impact écologique des datacenters, la loi a prévu un renforcement des mesures concernant les énergies et les datacenters pour préserver l’environnement et promouvoir un numérique responsable.
- Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires
Ce volet cible les actions réalisées à un niveau territorial comme les plans climat-air-énergie territoriaux qui, à partir de la loi, devront intégrer l’enjeu de la récupération de la chaleur des datacenters.
De plus, les communes et les intercommunalités de plus de 50 000 habitants qui leurs sont rattachées devront intégrer dans leurs plans une stratégie promouvant le green IT.
Pour conclure, il reste à espérer que cette loi française pourra inspirer et pousser l’ensemble des populations à prendre conscience de l’impact du numérique sur l’écologie. En effet, avec une régulation des entreprises et une sensibilisation des personnes à leurs pratiques numériques polluantes, il serait possible d’entrer dans une ère d’utilisation indéniable du numérique, mais de manière responsable donc moins couteuse pour la planète mais aussi les utilisateurs.
Lorie Masdieu
Source :
- Dossier de la Vie Publique sur la loi
- Image : “Palais du Luxembourg”par James.Stringer
