You are currently viewing Contrôle parental : nouvelles obligations pour les fabricants d’appareils

Outil infantilisant, sévère, voire intrusif, le contrôle parental n’est jamais bien vécu par les enfants. Toutefois, un tel dispositif se révèle être particulièrement efficace dans un monde qui se numérise à un rythme exponentiel et au sein duquel les dérives sont multiples. En ce sens, à partir de juillet 2024, les fabricants d’appareils connectés seront dans l’obligation de proposer, de façon claire, accessible et transparente, un dispositif de contrôle parental. 

  • Le contrôle parental, une réadaptation nécessaire

Jusqu’à présent, les fabricants d’appareils connectés devaient proposer un système de contrôle parental comme le précisait la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004 : « Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût ». 

Toutefois, ces moyens de restriction ne sont pas pour l’heure présentés d’office. Sur l’iPhone d’Apple, ils se trouvent dans la partie « Temps d’écran » des réglages tandis que sur Android (Samsung), il faut installer Family Link ou paramétrer le système Samsung Kids. 

Il s’est donc avéré que les moyens mis en place par la LCEN étaient relativement obsolètes. Effectivement, selon des chiffres issus du Baromètre du numérique de 2022, 90% des 12-17 ans d’aujourd’hui possèdent un smartphone. Or, selon une étude Médiamétrie OPEN-UNAF, là où 95% des parents mettent en place des règles de contrôle de l’outil numérique, ils ne sont que 44% à avoir configuré un paramétrage numérique. 

En parallèle, les enfants sont confrontés au web de plus en plus jeunes puisque l’âge moyen d’utilisation du premier smartphone est de 9 ans et 9 mois. Par ailleurs, les contenus violents ou pornographiques sont plus facilement accessibles : à 12 ans, un tiers des enfants aurait déjà été confronté à de telles images. 

C’est à l’aune de toutes ces raisons que Jean-Noël Barrot, ministre délégué à la transition numérique, a annoncé le 13 juillet 2023 la publication de la loi n°2022-300 du 2 mars 2022, dite loi Studer. Cette loi laisse donc un an aux fabricants d’appareils connectés (smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles de jeux vidéo, etc.) pour proposer d’office un système de contrôle parental. 

  • Les attentes précises de la loi Studer 

Dans la pratique, cette nouvelle loi impose aux fabricants d’appareils électroniques connectés de fournir deux verrous : 

  • Le blocage du téléchargement d’applications lorsque ces dernières ne sont pas ouvertes aux mineurs. C’est, par exemple, le cas des applications de rencontres qui sont souvent interdites aux mineurs. 
  • Le blocage des contenus dont l’accès est interdit aux mineurs, comme notamment la pornographie. 

Par ailleurs, la loi est claire : ces fonctionnalités ne doivent pas faire remonter de données personnelles et ces dernières ne peuvent encore moins être traitées, sauf celles nécessaires au bon fonctionnement de l’outil. 

L’objectif est donc explicite : c’est une réelle protection numérique des mineurs qui est mise en place. L’idée est donc de pouvoir à la fois offrir aux mineurs une utilisation saine des outils numériques, et fournir aux parents un réel soulagement. 

  • Un contrôle accru 

Pour pouvoir mettre en œuvre de manière effective ces dispositions, il a été donné autorité à l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) pour contrôler le respect de la loi Studer. Déjà en charge de la surveillance des équipements radioélectriques, l’ANFR devra faire respecter l’obligation en procédant à des prélèvements d’appareils dans les points de vente. L’Agence pourra, si besoin est, « adopter un certain nombre de mesures à l’encontre des fabricants et des distributeurs », telles que des amendes administratives. 

De plus, il est à noter que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a rendu un avis favorable aux nouvelles dispositions de contrôle parental. Toutefois, la CNIL avait aussi formulé une recommandation qui n’a pas été retenue. La Commission proposait l’instauration de listes noires et listes blanches, personnalisables par les parents. Ces derniers auraient donc pu choisir quels sites devaient être bloqués et quels auraient été les seuls sites accessibles. 

Cette nouvelle loi permettra donc, dès juillet 2024, de considérablement accroître la protection des enfants dans leur utilisation du numérique. Ceci évitera donc de nombreuses dérives, ayant des impacts directs sur la santé et notamment le sommeil (pour plus de précisions, voir l’article sur les écrans et l’insomnie).

Cependant, pas d’inquiétude, les adultes auront la possibilité de désactiver le contrôle parental sur leurs propres appareils. 

 

Léonard Simoens
Master 2 Cyberjustice – Promotion 2023/2024

 

Sources : 

 

A propos de Léonard SIMOENS

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