Generative artificial intelligence has gained significant attention in recent news, with the issue of intellectual property rights for such products taking center stage in ongoing debates. In France, products generated by artificial intelligence (hereinafter referred to as "AI") do not currently enjoy copyright protection. Furthermore, patents extend only to the…
Depuis le 1er août, l’impression systématique des tickets de caisse est interdite. La nouvelle loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi n° 2020-105 du 10 février 2020) proscrit la pratique consistant à imprimer systématiquement tous les tickets de caisse. Cette nouvelle réglementation, aux…
Est-ce que le réseau social préféré des jeunes va être banni en France ? Après plusieurs mois de travaux et d'auditions, la commission d’enquête du Sénat français ouverte sur « La tactique TikTok : opacité, addiction et ombres chinoises » vient de rendre son rapport. Les principales questions soulevées par…
Le Règlement général pour la protection des données (ci-après « RGPD ») est porteur de droits pour les personnes concernées dont le droit d’accès est l’un des plus sollicité. Selon le texte, il correspond au droit, pour la personne concernée, d’obtenir du responsable du traitement la connaissance des données à…
Le règlement général pour la protection des données (ci-après « RGPD ») est une réglementation européenne qui vise à protéger les données personnelles des individus. II ne se concentre donc pas spécifiquement sur la régulation des pratiques concurrentielles des entreprises. Or, ayant vocation à s'appliquer à toute entité traitant ce…
Le 24 avril dernier, le Conseil de l'Union européenne (Conseil de l’UE) approuvait une loi visant à établir une nouvelle plateforme numérique. Celle-ci aura pour rôle de faciliter l'échange d'informations entre les procureurs et les juges européens pour traduire les criminels transfrontaliers dans le cadre des équipes communes d’enquête (ECE).…
Le 27 février dernier, Snapchat a lancé son robot conversationnel « My AI ». Le chatbot s’appuie pour le moment sur le modèle de langage de ChatGPT grâce à l’accès de la société aux ressources OpenAI. Cette fonctionnalité n’est pour l’instant disponible que pour les abonnés premium ayant accès à…