L’impact de la fin des tickets de caisse sur la protection des données 

Depuis le 1er août, l’impression systématique des tickets de caisse est interdite. La nouvelle loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi n° 2020-105 du 10 février 2020) proscrit la pratique consistant à imprimer systématiquement tous les tickets de caisse.   Cette nouvelle réglementation, aux…

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TikTok : Décryptage du rapport de la commission d’enquête du Sénat

Est-ce que le réseau social préféré des jeunes va être banni en France ? Après plusieurs mois de travaux et d'auditions, la commission d’enquête du Sénat français ouverte sur « La tactique TikTok : opacité, addiction et ombres chinoises » vient de rendre son rapport. Les principales questions soulevées par…

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Le droit d’accès au cœur de l’exercice des droits : contenu et effectivité

Le Règlement général pour la protection des données (ci-après « RGPD ») est porteur de droits pour les personnes concernées dont le droit d’accès est l’un des plus sollicité. Selon le texte, il correspond au droit, pour la personne concernée, d’obtenir du responsable du traitement la connaissance des données à…

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RGPD et pouvoir de marché : comment la donnée influe la concurrence

Le règlement général pour la protection des données (ci-après « RGPD ») est une réglementation européenne qui vise à protéger les données personnelles des individus. II ne se concentre donc pas spécifiquement sur la régulation des pratiques concurrentielles des entreprises. Or, ayant vocation à s'appliquer à toute entité traitant ce…

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Numérisation de la coopération judiciaire transfrontière

Le 24 avril dernier, le Conseil de l'Union européenne (Conseil de l’UE) approuvait une loi visant à établir une nouvelle plateforme numérique. Celle-ci aura pour rôle de faciliter l'échange d'informations entre les procureurs et les juges européens pour traduire les criminels transfrontaliers dans le cadre des équipes communes d’enquête (ECE).…

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