Numérisation de la coopération judiciaire transfrontière

Le 24 avril dernier, le Conseil de l'Union européenne (Conseil de l’UE) approuvait une loi visant à établir une nouvelle plateforme numérique. Celle-ci aura pour rôle de faciliter l'échange d'informations entre les procureurs et les juges européens pour traduire les criminels transfrontaliers dans le cadre des équipes communes d’enquête (ECE).…

Commentaires fermés sur Numérisation de la coopération judiciaire transfrontière