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droits fondamentaux / Enquête / France / Libertés et droits fondamentaux / Libertés publiques / projet de loi

L’activation à distance des caméras et micros d’objets connectés par les enquêteurs

Le 6 juillet 2023, l’Assemblée nationale adopte le projet de loi « Orientation et programmation du ministère de la Justice 2023-2027 ». Porté par Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, ce projet a pour objectif de modifier plusieurs aspects de la procédure pénale. Cependant, une des dispositions en particulier suscite…

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17/07/2023
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détenus / droits fondamentaux / réinsertion

La revendication d’un droit d’accès à Internet pour les détenus français

Le 28 septembre 2022, près de 600 personnes ont signé une lettre ouverte adressée à Elisabeth Borne, l’actuelle Première ministre. Parmi les signataires, des responsables d’associations, des acteurs du monde judiciaire et pénitentiaire, des députés, ou encore d’anciens ou d’actuels détenus. Celle-ci a pour finalité la demande d'une mise en…

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17/04/2023
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Cyber-harcèlement / Droit / droit du numérique / Droits fondamentaux

La protection des droits numériques des mineurs

La présence de jeunes enfants sur Internet a peu ou prou toujours été une réalité factuelle. Néanmoins, il semblerait que celle-ci devienne conséquente avec l’évolution accrue des nouvelles technologies. Par conséquent, cela alerte et pousse les États à mettre en œuvre des moyens concrets pour protéger ces jeunes – du…

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01/04/2022