L’accès à Internet représente un portail vers la sociabilisation. Face à un tel engouement pour les nouveaux moyens de communication numérique, la France poursuit l’objectif d’une dématérialisation progressive des services publics et privés. Toutefois, une partie de la population est exclue de cette révolution numérique : les personnes incarcérées. Qu’ils soient condamnés ou en attente de jugement, ces individus sont privés de l’utilisation d’Internet dans les lieux de privation de liberté. Pourtant, les enjeux autour de cette question sont multiples et interrogent sur la politique actuelle de la France en la matière.
L’accès à Internet, un besoin à considérer dans le cadre de la détention ?
Le non-usage d’Internet peut être perçu comme un frein à l’objectif de réinsertion sociale. En sortie de prison, la « fracture numérique » peut avoir des conséquences importantes. Le retard dans les démarches administratives ou l’absence de connaissances en matière d’éthique numérique peuvent impacter le quotidien des personnes écrouées. Certains considèrent que le développement du numérique en prison soulagerait aussi le personnel administratif. En effet, en numérisant certaines pratiques (par exemple pour l’organisation d’ateliers, la prise de rendez-vous…), il serait possible de développer un rapport humain plus important sur d’autres points et de mieux encadrer les détenus.
Le panorama des droits garantis par l’accès à Internet
Le 6 février 2020, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié un avis sur l’accès au numérique en milieu carcéral. Bien que l’accès à Internet ne soit pas un droit fondamental en soi, il constitue une passerelle vers la jouissance de nombreux autres droits. Parmi ces droits y figure la liberté d’expression (et d’information), protégée par les articles 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv EDH) et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnu, le 10 juin 2009, la liberté d’accéder aux « services de communication au public en ligne ». Actuellement, de nombreuses sources d’information médiatiques circulent via les réseaux numériques, et l’impossibilité de s’informer directement contribue à marginaliser les détenus.
Depuis 2016, l’Open Data des décisions de justice permet la mise en ligne des jugements pour que tout individu y ait accès. Cette numérisation des données de la justice interroge quant à son lien avec d’autres droits fondamentaux, comme le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Conv. EDH. L’accès à l’ensemble des décisions rendues permet par exemple de préparer une défense sur la base d’une jurisprudence établie. Ce droit, lié à la situation des détenus, pourrait être considéré comme négligé en raison de l’absence d’accès à Internet dans les lieux de détention.
Qu’en est-il dans les autres pays ?
De nombreux pays ont permis un accès restreint et contrôlé à des outils numériques. Par exemple, Zurich, premier canton suisse à proposer cet accès généralisé en prison, n’autorise pas un accès illimité à Internet ni aux téléphones portables. Toutefois, il permet l’accès à un réseau structuré par des applications d’apprentissage (langues, outils pédagogiques comme des cours en ligne, bibliothèques). Cet accès permet aussi de prendre rendez-vous avec le médecin du service pénitentiaire ou avec l’avocat de l’intéressé. Pour ce projet « Smart Prisons Zurich », 15 millions de francs suisses ont été investis. L’Allemagne et les États-Unis introduisent également des outils reliés à Internet en prison.
Vers la voie de la numérisation des prisons françaises ?
La privation de liberté implique la possibilité de limiter l’exercice de certains droits, sous réserve que la restriction soit prévue par la loi et justifiée par la sécurité nationale, la prévention des infractions pénales, ou la protection des droits et libertés d’autrui. En 2022, le syndicat représentant l’ensemble des personnels du ministère de la Justice et Pénitentiaire (FO Justice) a publié un communiqué sur la question de l’accès à Internet en prison. Ce dernier a souligné un risque d’atteinte considérable à la sécurité, autant pour les détenus que pour le personnel, estimant en outre que la téléphonie fixe suffisait.
Cependant et face aux revendications, la France a lancé en 2021 un projet d’accès numérique dans les établissements de Melun, Dijon et Strasbourg (projet « NED » : le numérique en détention). Cette plateforme permet aux proches de demander un permis de visite, des rendez-vous avec le détenu ou d’envoyer de l’argent. La personne détenue peut saisir l’administration pénitentiaire de façon dématérialisée et accéder à une cantine numérique. Cet accès se fait via des tablettes partagées fixées aux murs des cellules. Le projet continue de se développer pour permettre l’accès à des cours en ligne ou aux plateformes des services publics comme ameli.fr ou impots.gouv.fr.
Il convient de noter que le projet ne permet pas un accès à Internet, mais à un intranet, réseau privé et parfois local. Les prisons françaises tendent ainsi vers un développement technologique interne, contrôlé et restreint. Certains y voient un moyen de concilier sécurité et droits des détenus. Pour d’autres, le retard de la France en la matière ne semble pas être rattrapé de manière concrète et continue à contrevenir à l’objectif pénal de réinsertion sociale.
FOOS Justine
M2 Cyberjustice – Promotion 2024/2025
SOURCES
Observatoire internationale des prisons, section française : https://oip.org/?s=num%C3%A9rique
Communiqué de presse collectif pour un accès à Internet en prison 28 septembre 2023 : https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2023/09/DP-campagne-Internet_sept2023-VF.pdf
