Saisi sur 38 des 64 articles de la loi Narcotrafic, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 6 juin 2025.
C’est face à l’ampleur du trafic de stupéfiants et à ses conséquences sociales et sanitaires que le législateur français a adopté ladite loi, qui ambitionne de renforcer la lutte contre les réseaux criminels. Elle dote les autorités d’outils juridiques et technologiques renforcés : surveillance numérique, coopération judiciaire, blocage de contenus, ou encore captation à distance de données. Il s’agira de traiter certains exemples de mesures validées et de mesures jugées excessives.
Des outils numériques validés pour démanteler les réseaux
Blocage des contenus en ligne : Parmi les mesures validées, l’article 28 permet désormais le retrait ou le blocage des contenus en ligne incitant à l’achat de stupéfiants, en élargissant les prérogatives prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004. Malgré les craintes d’une restriction de la liberté d’expression – certains députés évoquaient le risque de confusion avec des œuvres de fiction ou des messages humoristiques – le Conseil a considéré que la mesure était suffisamment encadrée. La plateforme Pharos, rattachée à l’Office anti-cybercriminalité, est chargée des signalements, avec un contrôle assuré par une personnalité qualifiée désignée par l’Arcom.
Captation à distance de données : Les articles 38 et 39 quant à eux, ouvrent ont ouvert, eux, ouvrent la voie à une activation à distance d’appareils électroniques à des fins d’enregistrement sonore ou visuel. Ces techniques spéciales d’enquête sont réservées aux infractions les plus graves, relevant de la criminalité organisée. Leur mise en œuvre est strictement encadrée : autorisation judiciaire obligatoire, délais limités, exclusion des lieux sensibles (cabinets d’avocats ou de médecins, par exemple), et interdiction de transcription des échanges couverts par le secret professionnel.
Des censures pour atteinte excessive aux libertés
Accès direct aux données fiscales par les services de renseignement : L’article 5, qui permettait aux services de renseignement d’accéder directement à certaines bases de données fiscales, a été intégralement censuré. En cause : l’absence d’un encadrement suffisamment strict, notamment de contrôle judiciaire, qui porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Traitement algorithmique des URL : Autre mesure retoquée, l’article 15 élargissait les finalités du traitement algorithmique de données numériques, notamment les URL, au-delà du seul champ antiterroriste. Le Conseil constitutionnel a jugé cette extension inconstitutionnelle, rappelant que les URL peuvent révéler le contenu des communications, et donc porter une atteinte grave à la vie privée si leur traitement n’est pas strictement encadré. Fait notable, le Conseil a saisi cette occasion pour censurer également une disposition antérieure (L. 851-3 du Code de la sécurité intérieure) jusque-là épargnée, qui permettait déjà ce traitement pour la prévention du terrorisme.
Recours exclusif à la visioconférence pour les détenus : Enfin, l’article 56, qui instituait la visioconférence comme principe pour la comparution de détenus liés à la criminalité organisée, a été censuré. Le Conseil a estimé que priver ces personnes de la possibilité de demander à comparaître physiquement devant le juge constituait une atteinte excessive aux droits de la défense. Il rappelle l’importance du principe d’oralité des débats et de la présence physique dans le procès pénal, même dans un contexte de sécurité renforcée.
Conclusion : Une ligne rouge constitutionnelle à ne pas franchir
Si la loi Narcotrafic introduit des innovations technologiques puissantes pour lutter contre des formes de criminalité particulièrement menaçantes, elle rappelle aussi que l’État de droit impose des limites claires : respect de la vie privée, encadrement strict des mesures de surveillance, droits de la défense.
Le message du Conseil constitutionnel est clair : l’efficacité de l’action publique ne saurait justifier des atteintes excessives aux libertés. Pour être acceptables, les outils de lutte contre le narcotrafic doivent être à la fois pertinents, nécessaires et proportionnés.
La loi Narcotrafic s’inscrit dans une dynamique sécuritaire assumée, mais le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel joue un rôle de contrepoids fondamental : l’innovation législative ne doit jamais faire l’économie du respect des droits humains.
Ghanbary Nina, COMED
Master 2 Cyberjustice 2024/2025
Décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025 – Communiqué de presse | Conseil constitutionnel
