De nos jours, le marché du numérique est dominé par les GAFAM. Cet acronyme désigne les plus grandes multinationales dans le domaine de la technologie : Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. Dans le cadre de cette situation de quasi-monopole, il est possible que ces entreprises abusent de leur position dominante et utilisent des pratiques anticoncurrentielles.
Depuis 2018, Google règne sur le marché des moteurs de recherche sur ordinateurs, avec une part de marché mondiale dépassant les 80%. Dans ce contexte, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la condamnation de Google sur le fondement de l’abus de position dominante, dans un arrêt du 10 septembre 2024.
Qu’est-ce que l’abus de position dominante ?
L’abus de position dominante est une infraction pouvant être commise par une entreprise ou un groupement d’entreprises, qui profite de sa situation prédominante sur le marché afin d’adopter des comportements dommageables pour la concurrence.
La caractérisation du délit d’abus de position dominante nécessite la démonstration de trois éléments constitutifs : une entreprise ou un groupe d’entreprises, un marché et un comportement. Premièrement, ces entreprises doivent exercer une activité économique, commerciale ou spéculative. Deuxièmement, l’existence d’un marché est nécessaire afin de caractériser ce délit, car sans marché il n’est pas possible d’employer des moyens pouvant être dommageables à la concurrence. Celui-ci peut être notamment établi en fonction de la part de marché détenue par l’entreprise. Puis, différents comportements sont réprimés, notamment des pratiques illicites ou toute atteinte à la concurrence.
L’abus de position dominante est sanctionné à la fois par le droit français et par le droit de l’Union européenne. Dans ces deux cas, une sanction pécuniaire peut être infligée à l’entreprise ou au groupement d’entreprise ayant un comportement abusif.
La procédure ayant abouti à la condamnation de Google
Le 30 novembre 2010, la Commission européenne a engagé une procédure à l’encontre de Google. Suite à cela, elle a sanctionné Google, le 27 juin 2017, sur le fondement de l’abus de position dominante. La Commission lui a reproché d’avoir avantagé son service de comparaison de produits, Google Shopping, au détriment des comparateurs de produits concurrents. Ce comportement anticoncurrentiel a eu pour conséquence de rendre ses concurrents presque invisibles pour les consommateurs. Une amende d’environ 2,4 milliards d’euros a été prononcée à l’égard de Google.
Puis Google a introduit, le 11 septembre 2017, un recours ayant pour objectif d’obtenir l’annulation de la décision de la Commission européenne. En 2019, le Tribunal de l’Union européenne a globalement confirmé la décision de la Commission européenne et le montant de l’amende de 2,4 milliards d’euros a été maintenue.
En janvier 2022, Google a introduit un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, juridiction de dernière instance.
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 septembre 2024
Le 10 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’amende de 2,4 milliards d’euros sur le fondement de l’abus de position dominante.
La Cour n’incrimine pas le fait que Google ait une position dominante sur le marché du numérique, mais l’exploitation abuCsive de cette position, ayant pour conséquence de porter atteinte à la concurrence. Cette situation a porté préjudice à d’autres entreprises et aux consommateurs.
La décision du Tribunal de l’Union européenne est confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne. Elle estime que le comportement de Google était discriminatoire au regard notamment des caractéristiques du marché et des circonstances de l’espèce.
L’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à l’encontre de Google a donc été maintenue. Cette décision est définitive et ne peut donc pas faire l’objet d’un autre recours.
Julie Branco de Véra
M2 Cyberjustice – Promotion 2024-2025
Sources :
CJUE, 10 sept. 2024, n° C-48/22 P
Abus de position dominante – Fiches d’orientation – février 2023 | Dalloz
EUR-Lex – 12008E102 – FR (europa.eu)
Part de marché mondiale des moteurs de recherche 2024 | Statista
