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La condamnation de Google sur le fondement de l’abus de position dominante

De nos jours, le marché du numérique est dominé par les GAFAM. Cet acronyme désigne les plus grandes multinationales dans le domaine de la technologie : Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. Dans le cadre de cette situation de quasi-monopole, il est possible que ces entreprises abusent de leur position dominante…

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02/12/2024
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L’investigation numérique dans un cas de concurrence déloyale suite à un vol de propriété intellectuelle

L'investigation numérique dans les procédures civiles L'investigation numérique est une branche de l'expertise légale qui consiste à identifier, acquérir, traiter, analyser et reporter des données stockées électroniquement. Les preuves numériques peuvent être collectées depuis une grande variété de sources telles que les ordinateurs, smartphones, stockage distants, systèmes autonomes, etc. L'objectif…

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18/12/2023