Le 27 octobre 2022, la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a rendu une décision concernant la portée d’une demande d’effacement des données personnelles auprès d’un responsable de traitement, lorsque plusieurs entités ont utilisé ces données sur la base d’une finalité et d’un consentement unique. Bien que l’affaire en…
Originally introduced in 2018 but mainly promoted since 2020, Japan's My Number Card (hereafter referred to as MNC) was envisioned as a cutting-edge tool to foster the advancement of a digital society in Japan. The government's objective was to enhance the convenience of citizens' lives by integrating the 12-digit national…
Le 16 mai 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a communiqué les résultats de son plan d’action concernant les cookies et a fait apparaître les évolutions en matière de pratique sur les sites internet. La CNIL s'est penchée sur bien plus que la simple application des…
L’utilisation des smart contracts, technologie s’appuyant sur la blockchain afin d’exécuter plus rapidement certains contrats, s'est fortement développée ces dernières années. Cependant, certaines de leurs caractéristiques font qu’il est difficile de régler les litiges issus de leur exécution. Certaines plateformes de DAO (Decentralized Autonomous Organization) comme Kleros, tentent d’apporter des…
Afin de protéger ses établissements financiers, l’Europe a adopté le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act) ou règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. A travers ce règlement, l’Union Européenne (UE) entend, là encore, réguler la sécurité de ce secteur face aux différents risques liés à l’utilisation des…
Le 20 avril 2023, l’adoption du règlement MiCA (Market in crypto-asset) par le Parlement européen marque une avancée décisive de l’Union européenne (UE) dans la régulation des cryptomonnaies. Ce nouvel instrument de réglementation vise en effet la mise en œuvre de règles claires pour encadrer les différents acteurs du marché…
Le développement de solutions de cloud de « confiance » est une des priorités du gouvernement afin de permettre l’innovation et la transition numérique du pays. Dans l’objectif de favoriser l’obtention de la qualification SecNumCloud par des PME (Petites et Moyennes Entreprises) et des start-ups, un dispositif d’accompagnement, doté d’un budget de…