Le développement de solutions de cloud de « confiance » est une des priorités du gouvernement afin de permettre l’innovation et la transition numérique du pays. Dans l’objectif de favoriser l’obtention de la qualification SecNumCloud par des PME (Petites et Moyennes Entreprises) et des start-ups, un dispositif d’accompagnement, doté d’un budget de 3,5 millions d’euros, a ainsi été mis en place à la fin 2022.
Qu’est-ce que le visa de sécurité SecNumCloud ?
Le visa de sécurité SecNumCloud est un référentiel de sécurité développé en 2016 par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) pour qualifier des prestataires de services de cloud. L’objectif est d’attester d’un niveau de prestation de qualité doté d’un haut niveau de compétence et de protection pour des données sensibles. L’utilisation d’un tel référentiel de sécurité permet ainsi de mettre en avant des prestataires de services cloud vérifiés auprès de différentes entreprises et entités publiques ayant besoin d’externaliser l’hébergement de leurs données.
Quelle impulsion à la mise en place de ce dispositif ?
Le développement d’un tel dispositif d’accompagnement des entreprises entre dans le cadre du plan France 2030, et notamment dans sa stratégie de développement du cloud. Ce plan de financement, lancé par le président de la République fin 2021, a pour ambition de consolider la position du pays et pousser le développement dans les secteurs d’avenir. Pour ce faire, ce plan prend en compte les principes de transition énergétique ainsi que la résilience des secteurs d’intérêt économique. Ce plan vise ainsi trois objectifs : garantir la compétitivité de notre économie, la transition écologique et solidaire du pays mais aussi d’assurer la résilience et la souveraineté de nos modèles d’organisation socio-économique.
Ce plan est ainsi doté d’une enveloppe de 54 milliards d’euros dont 667 millions d’euros pour son volet cloud. La mise en œuvre du dispositif d’accompagnement entre dans la réalisation de ce plan. Elle ambitionne de lever le frein financier à la mise en œuvre du processus de qualification de certaines entreprises à travers une aide comprise entre 40 000 euros et 180 000 euros.
Présentation du plan d’accompagnement
Le plan d’accompagnement à l’obtention de la qualification SecNumCloud présente deux enjeux : aider des entreprises développant des services cloud à gagner en maturité mais aussi à faciliter leur qualification. Le dispositif met donc en œuvre plusieurs phases d’accompagnement. La première phase consiste en la réalisation d’un audit initial et le conseil des entreprises en fonction de la maturité du projet et de l’entreprise. Les conseils prodigués pourront ainsi porter sur la mise en œuvre d’un plan de développement, la préparation des démarches de qualification ou la préparation de la qualification elle-même. Enfin, une aide au financement de la qualification elle-même est proposée.
Afin de mettre en œuvre cet accompagnement, deux types d’acteurs sont sollicités :
- des prestataires d’audit de la sécurité des systèmes d’information (PASSI) ;
- des prestataires d’accompagnement et conseil de sécurité (PACS) au moment de l’entrée en vigueur de la qualification.
Quels sont les critères afin de bénéficier de ce dispositif ?
Ce dispositif cible en priorité les PME et start-up voulant offrir des prestations de services cloud, principalement sous forme de PaaS (plateforme as a service) ou SaaS (software as a service). Priorité est donnée aux PME voulant commercialiser ce type d’offre, avec la qualification SecNumCloud, sous deux ans sur un marché demandeur de solutions cloud qualifiées. De plus, les statuts et modalités de contrôle des entreprises effectuant une demande ne doivent pas être incompatibles avec le référentiel SecNumCloud.
Comment demander à bénéficier de ce dispositif ?
La mise en œuvre de ce dispositif d’accompagnement a commencé le 22 décembre 2022 et les demandes sont gérées par le site de la Bpifrance. Deux relèves sont planifiées, dont l’une a déjà eu lieu le 15 février dernier. Les entreprises ont maintenant jusqu’au 19 juillet 2023 à midi (date de la dernière relève) pour effectuer leur demande de participation à ce dispositif d’accompagnement.
BAL Cassiopée
Master 2 Cyberjustice – Promotion 2022-2023
Sources :
