Le 20 avril 2023, l’adoption du règlement MiCA (Market in crypto-asset) par le Parlement européen marque une avancée décisive de l’Union européenne (UE) dans la régulation des cryptomonnaies. Ce nouvel instrument de réglementation vise en effet la mise en œuvre de règles claires pour encadrer les différents acteurs du marché des crypto-actifs. Ces nouvelles mesures devraient ainsi permettre l’innovation à l’échelle européenne tout en assurant plus de stabilité et de protection pour les consommateurs et de compétitivité pour l’Union européenne.
Quel est le contexte de l’adoption de ce règlement ?
Depuis plusieurs années, les cryptomonnaies et les services qui y sont associés se sont fortement développés. Cependant, ces nouveaux acteurs du monde financier ne sont pas toujours aussi stables que prévu et certaines entreprises liées aux crypto-actifs se sont effondrées, comme la société américaine FTX par exemple. La proposition du règlement MiCA a été déposée le 21 novembre 2021 dans le but de réguler ce marché et surtout assurer un cadre stable pour le marché des crypto-actifs. Selon l’actuel Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, « ce règlement historique met fin à la loi de la jungle dans le domaine des crypto-actifs et confirme le rôle de l’UE dans la définition de normes pour les secteurs numériques ». De plus, ce règlement s’inscrit dans une volonté plus large de l’UE de réglementer la finance numérique en général à travers diverses mesures.
Quel est le périmètre d’action du règlement MiCA ?
Ce règlement va venir encadrer à la fois les émetteurs de crypto-actifs, y compris les stable coins (ou jetons stables en français, c’est-à-dire une cryptomonnaie adossée à une monnaie classique), ainsi que les plateformes de négociation et portefeuilles de crypto-actifs. L’objectif est d’encadrer tous les crypto-actifs qui ne sont pas encore réglementés par l’UE et harmoniser les différentes réglementations nationales notamment sur la fourniture de services sur les cryptomonnaies. Cependant, les NFT (jetons non fongibles) ne sont pas, en principe, visés par le règlement MiCA, ces derniers devant être encadrés par un prochain règlement dédié.
Quelles sont les mesures mises en place par ce règlement ?
Ce règlement vient mettre en place diverses mesures afin de protéger les consommateurs, notamment auprès des prestataires de services de crypto-actifs (PSCA). Ces derniers devront obtenir un agrément obligatoire dans un des pays de l’UE. Cette autorisation fera alors office de « passeport européen » afin de proposer leurs services dans l’ensemble des pays membres de l’UE. Ces acteurs feront aussi l’objet d’obligations plus fortes en voyant notamment leur responsabilité engagée en cas de perte des crypto-actifs appartenant à des investisseurs. Le règlement vise également à encadrer les abus de marché sur les crypto-actifs, qu’il s’agisse de manipulation du marché ou de délit d’initié. L’autorité bancaire européenne tiendra aussi des registres des PSCA non conformes afin de lutter contre le blanchiment d’actifs financiers.
Un autre élément de protection s’applique aux stable coins. Ces derniers auront pour obligation de constituer des réserves d’actifs suffisantes et pouvoir répondre aux demandes de remboursement, gratuitement et à tout moment, des détenteurs de crypto-actifs. Les établissements proposant des jetons adossés à des actifs (ART) devront aussi disposer d’un établissement au sein de l’Union européenne. De plus, afin de protéger la souveraineté européenne, les crypto-actifs utilisés comme moyens de paiement et non fondés sur des devises européennes seront limités.
Quand ce texte entrera-t-il en vigueur ?
Bien que le Parlement ait adopté ce règlement, le Conseil de l’Union Européenne doit encore le valider à son tour. En cas d’adoption définitive du texte, son entrée en vigueur devrait s’effectuer en juillet 2023. Son application quant à elle se fera en deux temps :
- A partir de juillet 2024, les mesures concernant les stable coins adossés à des monnaies classiques devront s’appliquer ;
- A partir de janvier 2025, l’ensemble du texte devra être appliqué.
Comment ce texte sera-t-il mis en œuvre ?
Plusieurs acteurs vont intervenir au niveau européen et français afin de pouvoir appliquer ces mesures. Tout d’abord, l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des marchés financiers devront mettre en place des textes d’application afin de préciser certaines modalités pour faciliter la mise en œuvre de ces mesures. Au niveau français, l’Autorité des marchés financiers a aussi un rôle à jouer, à savoir préparer la transition entre les dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 et le règlement MiCA. En effet, le droit français avait déjà mis en place une réglementation concernant les prestataires de service des actifs numériques, des mesures transitoires doivent donc être envisagées. De plus, afin de faciliter la transposition du règlement MiCA, la loi DADUE du 9 mars 2023 autorise, d’ores et déjà, le gouvernement français à rendre des ordonnances afin d’adapter la réglementation française aux nouvelles obligations qui seront posées par le règlement européen.
BAL Cassiopée
Master 2 Cyberjustice – Promotion 2022/2023
Sources :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020PC0593
