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écologie / Protection des données / Réglementation / RGPD / ticket de caisse

L’impact de la fin des tickets de caisse sur la protection des données 

Depuis le 1er août, l’impression systématique des tickets de caisse est interdite. La nouvelle loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi n° 2020-105 du 10 février 2020) proscrit la pratique consistant à imprimer systématiquement tous les tickets de caisse.   Cette nouvelle réglementation, aux…

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22/08/2023
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CJUE / droit d’accès / Protection des données / Réglementation / RGPD

Le droit d’accès au cœur de l’exercice des droits : contenu et effectivité

Le Règlement général pour la protection des données (ci-après « RGPD ») est porteur de droits pour les personnes concernées dont le droit d’accès est l’un des plus sollicité. Selon le texte, il correspond au droit, pour la personne concernée, d’obtenir du responsable du traitement la connaissance des données à…

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08/08/2023
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business / Concurrence / droit de la concurrence / Protection des données / Réglementation / RGPD

RGPD et pouvoir de marché : comment la donnée influe la concurrence

Le règlement général pour la protection des données (ci-après « RGPD ») est une réglementation européenne qui vise à protéger les données personnelles des individus. II ne se concentre donc pas spécifiquement sur la régulation des pratiques concurrentielles des entreprises. Or, ayant vocation à s'appliquer à toute entité traitant ce…

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21/07/2023
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ÉtatsUnis / Réglementation / réglementationIA / vieprivée

Réglementation de l’IA aux États-Unis : le « Blueprint for an AI Bill of Rights »

Publié par le gouvernement américain, le « Blueprint for an AI Bill of Rights » marque une première étape dans la réglementation de l'intelligence artificielle (IA). Une première étape vers la réglementation de l’IA  Le 4 octobre 2022, la Maison Blanche a annoncé un AI Bill of Rights. Le gouvernement…

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05/05/2023
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Code / Cybersécurité / Législation

Le code de la cybersécurité de 2022

Lors du Forum International de la Cybersécurité de juin 2022 a été présenté le code de la cybersécurité où M.Jean-Noël de GALZAIN, président de Hexatrust et CEO de Wallix Group a affirmé que  : « la cybersécurité est la sécurité dans le numérique, (…) et donc c’est la sécurité pour…

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06/01/2023