La réglementation « e-evidence » et l’accessibilité de la preuve pénale

La coopération judiciaire à l’échelle européenne se poursuit et s’approfondit de plus en plus. Plusieurs projets sont actuellement en cours, dont la réglementation « e-evidence » (preuve électronique). Cette réglementation sera un nouveau pas dans le rapprochement des différentes juridictions des Etats membres de l’Union européenne. Elle vise l’obtention de…

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La lutte contre le cyberharcèlement et la responsabilité des acteurs

Le cyberharcèlement a connu un essor considérable même si les victimes ont souvent l’impression qu’il y a une impunité de leurs bourreaux, la loi prévoit de véritables sanctions et une responsabilité pouvant être partagée entre plusieurs acteurs. Le harcèlement se définit par le fait de tenir des propos ou bien…

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