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L’activation à distance des caméras et micros d’objets connectés par les enquêteurs
Le 6 juillet 2023, l’Assemblée nationale adopte le projet de loi « Orientation et programmation du ministère de la Justice 2023-2027 ». Porté par Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, ce projet a pour objectif de modifier plusieurs aspects de la procédure pénale. Cependant, une des dispositions en particulier suscite…
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17/07/2023