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Droit de l'UE

Proposition de la Commission européenne visant à l’amélioration des conditions de travail des personnes exerçant leur activité via les plateformes en ligne

Le 9 décembre 2021, lors d’un communiqué de presse, la Commission européenne énonçait une série de propositions ayant pour but l’amélioration « des conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique et à promouvoir une croissance durable des plateformes de travail numériques dans l’Union européenne ». Selon la…

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15/07/2022
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Deepfake

Le deepfake du président Zelensky : un exemple de dérives technologiques

Fin mars 2022, la chaine d’information « Ukraine 24 » diffuse involontairement un deepfake du président Zelensky demandant à son peuple de rendre les armes. Le but de cette action : utiliser la technologie pour manipuler l’opinion publique. Qu’est-ce qu’un deepfake ? Le deepfake est un outil technologique qui utilise l’intelligence artificielle, plus précisément…

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12/07/2022
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NFT / Numérique

Les délits d’initié dans les NFT : un premier cas identifié

La popularité associée aux NFT est presque aussi importante que les arnaques et les piratages qui y sont liés. En l’occurrence c’est un premier délit d’initié qui a été commis aux Etats-Unis, perpétué par un ancien haut placé de la plateforme d’échange OpenSea, l’une des plus fréquentée du marché. Qu’est-ce…

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11/07/2022
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Lois

La loi REEN pour un numérique responsable : une première mondiale

Promulguée en novembre dernier, la loi REEN a pour objectif de faire converger la transition numérique et la transition écologique. Ce texte législatif démontre la volonté française de se diriger vers un numérique plus responsable.   Focus sur le contexte de l’adoption de la loi REEN La loi REEN du…

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03/07/2022
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Données personnelles

La convention 108+ du Conseil de l’Europe : premier instrument international pour la protection des données

Établie le 28 janvier 1981, la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, également appelée Convention 108+, est la première législation internationale contraignante en la matière. Une convention internationale pour la protection des données personnelles C’est dans l’esprit de sauvegarde des droits…

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19/06/2022
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Preuve numérique

La preuve numérique dans le procès pénal

Le principe de liberté de preuve en matière pénale : En matière pénale, la preuve sert à prouver la réalité des faits constitutifs d’une infraction. Le code de procédure pénale garantit le principe de liberté de preuve. L’article 427 dispose que « hors les cas où la loi en dispose…

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05/06/2022
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Agriculture

L’agriculture numérique : union entre agriculture et nouvelles technologies

Face aux enjeux environnementaux et sociétaux, il était urgent que l’agriculture fasse peau neuve. Pour se faire, elle est entrée dans l’ère du numérique. Désormais, les acteurs du domaine agricole développent l’agriculture numérique par le biais de l’utilisation des nouvelles technologies. Définition et enjeux de l’agriculture numérique L’agriculture numérique c’est la…

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31/05/2022