Établie le 28 janvier 1981, la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, également appelée Convention 108+, est la première législation internationale contraignante en la matière.
Une convention internationale pour la protection des données personnelles
C’est dans l’esprit de sauvegarde des droits de la vie privée et de la protection des données que la Convention 108 du Conseil de l’Europe (devenue la Convention 108+) est née en 1981. La Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel est la seule convention qui garantit la protection des données personnelles dans un cadre international.
En janvier 2021, la convention a célébré ses 40 ans.
Ouverte à la signature pour tous les pays, la Convention 108+ impose à ses États parties de prendre les mesures nécessaires en droit interne pour faire appliquer les principes de la convention sur leur territoire et pour assurer le respect des droits fondamentaux de la personne humaine au regard de l’application de la protection des données.
De plus, cette convention est conforme au Règlement Européen sur le Protection des Données. Ainsi, les deux règlementations sont très similaires.
La nécessaire modernisation de la Convention 108
La Convention 108 a été modernisée en 2018 pour renforcer l’effectivité de sa mise en œuvre. C’est par le biais du Protocole d’amendement STCE n°223 que cette modification a eu lieu. Ce dernier a ainsi été ouvert à la signature le 10 octobre 2018.
L’objectif de cette modification est de permettre à la Convention 108 de s’adapter à l’évolution technologique et pour faire face aux conséquences qui découlent de nos sociétés de plus en plus connectées. L’enjeux est donc de protéger les données personnelles en permettant la libre circulation des données et cela en vertu du respect de la dignité humaine.
La modernisation de la Convention 108 a eu pour impact de réaffirmer les principes d’origine mais également d’apporter de nouvelles garanties et définitions. En effet, la définition de « maître du fichier » a été remplacée par celle de « responsable de traitement ». Les définitions de « sous-traitant » et de « destinataire » ont également été ajoutées. Enfin, la Convention 108 modernisée reconnait de nouveaux principes comme celui de « privacy by design » et vient renforcer celui de « proportionnalité » grâce au nouveau principe de « limitation des données ».
Au sein de la Convention 108 devenue 108+, le principe de consentement est principalement mis en lumière.
Convergence entre la Convention 108+ et l’ère du numérique
À l’heure actuelle, la Convention 108+ rassemble 55 États parties et plus d’une vingtaine d’observateurs. En effet, de plus en plus d’États souhaitent conformer leur législation à la Convention 108+, cela en raison de l’évolution technologique et numérique. Le dernier pays en date à avoir signé la Convention 108 modernisée est la Roumanie, cela le 9 mars 2022, en présence du Secrétaire Général adjoint, M. Bjørn Berge et de l’Ambassadeur Răzvan Rusu, Représentant Permanent de la Roumanie auprès du Conseil de l’Europe. Ainsi, la Roumanie est devenue le 17ème État à ratifier la Convention 108+.
Outre la mise en œuvre de la Convention, le Comité consultatif de la Convention 108+ a élaboré une pluralité de documents de référence concernant des sujets actuels. Le comité a notamment travaillé sur l’intelligence artificielle, le Big data, les données relatives à la santé, la gouvernance de l’Internet ou encore le traitement des données par la police.
L’élaboration de tels documents et la tenue de réunions permettent aux États de se coordonner et d’appréhender ces domaines novateurs afin de proposer l’établissement de législations communes.
Chloé WATZKY
M2 Cyberjustice – Promotion 2021/2022
Sources :
- https://www.coe.int/fr/web/data-protection/home
- https://www.coe.int/fr/web/data-protection/convention108-and-protocol
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