Promulguée en novembre dernier, la loi REEN a pour objectif de faire converger la transition numérique et la transition écologique. Ce texte législatif démontre la volonté française de se diriger vers un numérique plus responsable.
Focus sur le contexte de l’adoption de la loi REEN
La loi REEN du 15 novembre 2021 vise à « Réduire l’empreinte environnementale du numérique » en France. Cette règlementation est une première mondiale et historique. En effet, la France est le premier pays à se munir d’une règle permettant d’encadrer et de réduire les impacts environnementaux du numérique.
Chose assez rare, cette loi ne vient pas du gouvernement français mais émane du Sénat.
La loi REEN est d’ailleurs inspirée des préconisations d’un rapport antérieur provenant du Sénat. Ce rapport de 2019 alertait sur le fait que le numérique va devenir un problème majeur d’ici 2040. En effet, il sera à l’origine de 24 millions de tonnes équivalent carbone, soit environ 7% des émissions de la France. Cette estimation est certainement à revoir à la hausse puisque la crise sanitaire a accru l’utilisation du numérique dans tous les domaines. Cette loi REEN vient également compléter la loi Climat & Résilience du 22 août 2021.
Ainsi, le numérique est en évolution constante, cela grâce aux innovations. Cependant, son utilisation quotidienne et massive engendre également une pollution croissante et une énorme consommation d’énergie. C’est face à ce constat qu’est née la loi REEN.
Une loi novatrice et des objectifs consciencieux
Le but de cette loi REEN est de réduire l’impact carbone du numérique. Cela passe par la responsabilisation et la sensibilisation de tous les acteurs du numérique. Les consommateurs, les entreprises ou encore les acteurs publics sont tous concernés. Ainsi, la loi comporte 36 articles classés en 5 chapitres représentant chacun un objectif.
Le chapitre premier sensibilise les utilisateurs du numérique sur l’impact environnemental. Pour cela, les articles 1 à 4 de la loi mettent en œuvre une formation à la sobriété du numérique pour les jeunes et un module spécifique pour les futurs ingénieurs informatiques. Ils permettent également la création d’un nouvel observatoire des impacts environnementaux du numérique.
Le chapitre 2 vient limiter le renouvellement des appareils numériques. En effet, la fabrication des terminaux numériques est à l’origine de 70% de l’empreinte carbone du numérique en France. Pour remédier à cela, les articles 5 à 23 légifèrent sur la notion d’obsolescence. L’obsolescence est le fait, pour un produit, de perdre de sa valeur en raison d’une évolution technique ou d’un changement de mode.
Le chapitre 3 tend à promouvoir « le développement d’usages du numérique écologiquement vertueux ». À cette fin, est mis en lumière l’écoconception des services numériques. Ce principe renvoie au fait d’intégrer les caractéristiques environnementales dès la conception d’un produit. Cela en vue d’améliorer sa performance environnementale tout au long du cycle de vie du produit.
Le chapitre 4 comporte des dispositions qui tendent à aller vers des centres de données et réseaux moins énergivores.
Enfin, le chapitre 5 fait la promotion d’une stratégie numérique responsable dans les territoires français. Par exemple, l’article 35 impose l’obligation d’élaborer une stratégie numérique responsable pour les communes de plus de 50 000 habitants.
Des limites rencontrées lors de l’adoption de la loi REEN
Les intentions des parlementaires et des sénateurs étaient bonnes lors de l’adoption de la loi REEN.
Néanmoins, et malheureusement, on se retrouve avec une loi qui pose les jalons d’une transition mais ne l’acte pas complètement et ne va pas au bout de sa logique. Cela s’explique en grande partie par la crise sanitaire qui est venue ralentir les débats. De plus, le calendrier des débats parlementaires a également fait défaut. En effet, le sénateur Patrick CHAIZE qui est à l’origine de la proposition de la loi REEN témoigne des limites rencontrées. Il explicite que : « Nous aurions encore pu améliorer la proposition de la loi REEN, mais le calendrier parlementaire ne le permet plus ».
Tout ceci a eu pour effet de rendre le texte adopté moins ambitieux que prévu. Par exemple, le secteur du reconditionné a été mis de côté. Ou encore, l’allongement de la garantie des appareils numériques de deux à cinq ans n’a pas été retenu dans la loi REEN.
Malgré ces inconvénients, la loi REEN a le mérite de vouloir rendre le numérique plus conforme et respectueux de l’environnement.
Chloé WATZKY
M2 Cyberjustice – Promotion 2021/2022
Sources :
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044327272
- https://www.vie-publique.fr/loi/278056-loi-15-novembre2021-reen-reduire-empreinte-environnementale-du-numerique
- http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-027.html
