Le principe de liberté de preuve en matière pénale :
En matière pénale, la preuve sert à prouver la réalité des faits constitutifs d’une infraction. Le code de procédure pénale garantit le principe de liberté de preuve. L’article 427 dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ».
En effet, en vertu de cette disposition, ainsi que d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière, la partie privée n’est pas tenue d’obtenir la preuve de façon licite ou loyale.
Cependant, ce principe n’est pas absolu et ne s’applique pas de la même façon à l’autorité judiciaire qui, elle, est tenue de respecter le « principe de loyauté » de la preuve.
Les objets connectés : éléments de preuve ?
Avec l’évolution des nouvelles technologies et l’ampleur que prennent les objets connectés se pose la question de la valeur des informations issues de ces objets : peuvent-elles être considérées comme preuves dans le procès pénal ?
Une preuve numérique est tout élément, matériel ou immatériel, qui est recueilli ou analysé et qui apporte un indice quant à la réalité des événements dans un procès pénal. Il peut s’agir de tous supports de stockage numérique : disques durs, clés USB, carte mémoire, dictaphone, carte bancaire, carte SIM, etc.
Le code de procédure pénale autorise, dans le cadre d’une perquisition ou d’une fouille, la saisie du support de l’information, c’est-à-dire de l’objet connecté. L’officier de police judiciaire est donc autorisé à extraire les données stockées dans les appareils. Il est dans ce cas indispensable de préserver le support original qui pourrait éventuellement faire l’objet d’une analyse ultérieure et ne doit donc pas être modifié.
L’utilisation de la preuve numérique dans le procès pénal :
Une fois l’extraction des données terminée, il faut encore les interpréter, les lier aux autres éléments de l’enquête. Il est également nécessaire de déterminer la fiabilité de ces données et des conclusions qu’il est possible d’en tirer.
En plus de l’extraction des données stockées dans des supports, il est possible de recourir, pendant l’enquête, aux techniques d’enquête numérique (TEN) : la vidéosurveillance, l’écoute téléphonique, la géolocalisation, et bien d’autres techniques permettent aux enquêteurs de reconstituer les faits.
La preuve numérique représente une grande partie des preuves en matière pénale et revêt une importance particulière lorsqu’elle est fiable.
Aydan OZTURK
https://www.dalloz-actualite.fr/node/preuve-penale-par-donnees-issus-des-objets-connectes
https://www.village-justice.com/articles/investigations-judiciaires-captation-des-preuves-numeriques,35636.html
https://rm.coe.int/16807007ca
