La France ratifie la Convention 108 + du Conseil de l’Europe
Le 27 mars dernier, la France, pays hôte du Conseil de l’Europe, a ratifié le protocole d’amendement à la Convention 108 (ou Convention 108+). C’est l’Ambassadeur Marie Fontanel, Représentante permanente de la France au Conseil de l’Europe, qui a déposé les instruments de ratification en présence du Secrétaire général adjoint,…
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24/04/2023