La preuve numérique dans le procès pénal
Le principe de liberté de preuve en matière pénale : En matière pénale, la preuve sert à prouver la réalité des faits constitutifs d’une infraction. Le code de procédure pénale garantit le principe de liberté de preuve. L’article 427 dispose que « hors les cas où la loi en dispose…