You are currently viewing Judilibre : les décisions de la Cour de Cassation en OpenData

L’open data des décisions de la cour de cassation est effective depuis septembre 2021. La cour a d’ailleurs créé son propre moteur de recherche de jurisprudences pseudonymisées : Judilibre. On vous explique de quoi il s’agit dans cet article. 

Un peu de contexte d’abord :

Le gouvernement français s’est engagé dans un calendrier d’application après avoir promulguée la loi pour une République numérique en 2016. Ce calendrier cours toujours et a vu, notamment dans la rubrique « open data », des applications se concrétiser. L’un des points importants de cette loi était la mise à disposition numérique et gratuite des décisions judiciaires. Cette modernisation du droit est déjà effective avec l’open data des décisions de la cour de cassation mise en place en septembre 2021. Pour être optimal, cette institution a créé son moteur de recherche de jurisprudences pseudonymisées : Judilibre. 

Judilibre c’est quoi ? 

C’est un traitement automatisé des décisions judiciaires qui émanent de la cour de cassation. Il a été créé par le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre ». Ce moteur de recherche permet la diffusion de celles-ci gratuitement et électroniquement au public, tout en assurant la pseudonymisation des parties et tiers mentionnés. On y trouve actuellement environ 480 000 décisions rendues depuis 1947.

Comment marche Judilibre ?

Les décisions partagées en open data sont consultables et téléchargeables en PDF via le moteur de recherche qui se trouve dans la rubrique « Décisions » du site de la cour de cassation. On peut y faire une recherche par expressions ou mots-clés, par dates, par hiérarchie de publication, par chambre ou encore par formation de jugement.

Il existe aussi une API (interface de programmation applicative), qui vous permet d’accéder à toutes les décisions à partir du portail Piste, dont l’utilisation est détaillée sur le site de la cour. 

Le moteur de recherche peut être comparé à celui de Légifrance, au détail près qu’il ne recense que les décisions de la cour de cassation et ajoute des liens entre les jurisprudences, les appels interjetés ou les décisions de cassations. On pourra à terme, trouver toutes les décisions rendues par la cour. Judilibre est donc en constant approvisionnement de décisions. 

Pourquoi une pseudonymisation des parties aux décisions ?

La pseudonymisation « consiste à remplacer les données directement identifiantes (nom, prénom, etc.) d’un jeu de données par des données indirectement identifiantes (alias, numéro dans un classement, etc.). » comme nous le rappel la CNIL. Cet enjeu inévitable, dont l’open data est pourvu, est très important concernant les décisions de justice. En effet, leur diffusion doit être conforme à l’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire dans un soucis de protection de la vie privée.

Judilibre est donc un outil d’occultation des noms et prénoms des parties et tiers mentionnés dans les décisions et leurs recours. Ces derniers sont remplacés par des lettres. Cette pseudonymisation des noms et prénoms est une réussite pour ce moteur de recherche mais certaines données personnelles restent encore identifiables dans certaines décisions comme les adresses, les dates de naissance ou encore les plaques d’immatriculation. Il existe alors un recours par simple lettre recommandée à envoyer à la cour pour une demande d’occultation complémentaire ou encore une levée d’occultation. 

Quel avenir pour Judilibre ?

Ce moteur de recherche a devant lui un avenir prometteur puisqu’il est un outil rendant effective une « République numérique ». C’est son prédécesseur Légifrance qui semble perdre du terrain. En effet, les juridictions n’auront plus besoin de publier les décisions sur cette plateforme qui doublerait le travail à fournir. 

N’oublions pas que l’open data des décisions de justice est un travail fastidieux et long pour les juridictions qui ont bien d’autres tâches à remplir.

Judilibre est une évolution nécessaire à l’open data des décisions et ouvre la voie à bien d’autres moteurs de recherches juridiques pensés notamment pour les justiciables.

Liens utiles :

🡪 La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

🡪 Le Décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre »

🡪 L’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire

 

Ludine Wagner

Master 2 Cyberjustice – promotion 2021/2022

A propos de COMED 2021/2022