You are currently viewing Mon Suivi Justice, start-up d’État de suivi judiciaire

De nombreuses administrations proposent aujourd’hui des services de démarches en ligne et un accès sécurisé à des dossiers. Cependant, cela n’est pas encore le cas pour les tribunaux français. Par exemple, chaque année, près de 9 000 rendez-vous sur 30 000 convocations émises ne sont pas honorés dans les Hauts-de-Seine.

Ainsi, « Mon Suivi Justice » présenté ici, est une start-up d’État élaborée au printemps 2021 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre (SPIP92) et le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du 92 dans l’Incubateur de Services Numériques, permettant aux personnes placées sous justice, d’honorer leurs convocations judiciaires. « Mon Suivi Justice » représente ainsi la première start-up en phase de construction au sein du ministère de la Justice.

Objectif

Cette plateforme a été créée pour pallier le manque d’engagement et de considération d’anciens délinquants ou criminels. Le suivi qui est réalisé par la plateforme, permet une nette amélioration du taux de convocations honorées par les personnes sous contrôle judiciaire. Un suivi numérique permettrait ainsi une meilleure insertion d’anciens détenus et une vraie considération sur leur liberté retrouvée. Un tel service permet au justiciable de consulter à tout moment :

  • L’avancement de leur dossier judiciaire ;
  • Accéder aux documents utiles au traitement de leur dossier ;
  • Recevoir une convocation par sms en amont de la convocation ;
  • Être alerté par courriel par chaque mise à jour.

Application

Néanmoins, une telle démarche ne reste possible que si le justiciable consent expressément à la dématérialisation de son affaire dans un formulaire prévu à cet effet, lors de son audience ou de son audition.Le dossier doit porter sur une affaire civile présentée devant la cour d’appel, un tribunal judiciaire, de proximité, paritaire des baux ruraux ou un conseil des prud’hommes. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire.Lorsqu’une convocation est saisie par le tribunal judiciaire, cette application permet l’envoi instantané d’un SMS à la personne placée sous main de justice, ainsi qu’un SMS de rappel 48 h avant la convocation.

Conséquences

Grâce aux rappels effectués, le niveau de présence au rendez-vous est passé de 61 % à 85 %, soit une baisse de l’absentéisme de 32 %.Les usagers convoqués considèrent que recevoir un SMS pour convocation représente une manière plus « douce » et efficace.Dès lors, un site d’informations sera prochainement lancé pour permettre aux personnes condamnées de mieux appréhender leur peine, identifier les acteurs en cause et mesurer les enjeux d’une absence aux rendez-vous judiciaires.

Néanmoins, si la plateforme semble relativement bien fonctionner, il serait opportun qu’elle soit élargie à d’autres juridictions et sur l’ensemble du territoire national.

 

Romane LEBAN-MATHIEU

M2 Cyberjustice 2021-2022

 

Sources :

https://www.village-justice.com/articles/mon-suivi-justice-les-premiers-pas-concluants-une-start-etat,40081.html

https://beta.gouv.fr/startups/justif.html

https://lagazette-ladefense.fr/2021/10/21/avec-mon-suivi-justice-le-tribunal-poursuit-sa-mue-numerique/

https://www.justice.fr/themes/suivre-son-affaire-en-ligne

https://www.lesechos.fr/pme-regions/ile-de-france/le-tribunal-de-nanterre-cree-une-plateforme-en-ligne-pour-ameliorer-le-suivi-des-prevenus-1341430

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