L’open data des décisions de justices des juridictions est en plein déploiement en France. Aujourd’hui, cette volonté va plus loin, notamment avec la Cour de cassation qui met à disposition certaines de ses audiences les plus importantes en vidéo. Tout cela dans une démarche d’accessibilité au plus grand nombre : tant sur la localisation et nombre de personnes y accédant, que sur la compréhension en elle-même de l’audience.
L’open data et la publicité des audiences qui s’élargit
Le principe de l’open data des décisions de justice est aujourd’hui en bonne voie de déploiement. Cela concerne tant les juridictions administratives que judiciaires, il n’en demeure pas moins que la justice peut paraître lointaine pour la population. Dans cette situation, il paraît donc intéressant d’exposer au public comment cette dernière est rendue.
La mise à disposition des décisions rendues par les différentes juridictions est intéressante pour en voir la dynamique. Cependant, force est de constater que la lecture des décisions demande plus qu’un peu de bonne volonté pour les comprendre. Dans ce cadre, une diffusion des audiences peut alors offrir une nouvelle perspective à cette problématique.
L’autorisation de filmer et diffuser les audiences provient d’une loi du 22 décembre 2021, précisée par un décret du 31 mars 2022, déjà analysée par un autre article de ce blog. Il en ressort que la diffusion est possible pour des objectifs « d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique ». Par conséquent, des diffusions sont possibles dans le but d’informer le public, voire d’assister les professionnels dans la compréhension des décisions.
Ces diffusions peuvent aussi être accompagnées d’indications pour que le grand public soit capable de comprendre ce qui est diffusé, dans le cadre d’un objectif pédagogique. Cela peut alors être une tâche ardue pour certaines juridictions traitant de problèmes particulièrement complexes.
Il pourra cependant être regretté que la procédure pour obtenir l’autorisation soit complexe. Elle nécessite de justifier de l’intérêt de la diffusion auprès du garde des Sceaux (pour avis) et de l’autorisation d’un président de juridiction supérieure ou d’appel (selon la juridiction qui en fait la demande). Après quoi, la juridiction demandeuse pourra organiser l’enregistrement.
Le cas des différentes juridictions
Si la loi de 2021 autorise toutes les juridictions à diffuser leurs audiences, le nombre de celles qui le font réellement est malheureusement limité. En effet, il ne semble pas exister aujourd’hui d’enregistrement d’audience du Conseil d’Etat ou d’une autre juridiction administrative (tribunal administratif, cour administrative d’appel).
Cependant, le domaine judiciaire a pu s’en emparer et a même amené à la création d’une émission sur France 3, en 2022. Cette dernière, nommée « Justice en France », diffusée une fois par mois, après 22h30, le mercredi soir… Pas très encourageant pour la dimension d’information du public.
Dans un autre registre, des cours internationales offrent une rediffusion de leurs audiences : la CEDH et la CJUE. Cependant, il s’agit là de retransmission « crues », cela veut dire qu’il s’agit de simples enregistrements des audiences. Ces derniers sont sans commentaires ou addition pour permettre une meilleure compréhension du public. L’ambition de ces cours est principalement l’accessibilité pour toute personne à la séance, plutôt que la compréhension par le grand public de son contenu. C’est dans cette optique que les diffusions se font dans les mêmes conditions que si les personnes étaient dans la salle à ce moment-là.
La seule juridiction française employant pleinement cette nouvelle possibilité est la Cour de cassation. Elle diffuse en effet, depuis le 10 mars 2023, certaines de ses audiences les plus importantes, en chambre mixte ou plénière.
La diffusion des audiences de la Cour de cassation
Les objectifs visés par ces diffusions sont l’accès aux audiences, ainsi permis par la diffusion en ligne, la transparence, ainsi que la compréhension des logiques de la Cour. Dans ce cadre, les audiences vues comme importantes par la Cour sont ainsi diffusées. Il n’est pas exclu que, dans le futur, des audiences de chambres, autres que celles actuellement diffusées, puissent aussi faire l’objet d’enregistrements.
Une dimension pédagogique est intégrée dans ces diffusions avec l’incrustation d’informations supplémentaires, sur le rôle des intervenants, directement dans la diffusion. Avant la diffusion, des communiqués informent le public d’éléments nécessaires à la compréhension de la situation discutée. A cela s’ajoute bien évidemment la décision de la Cour, après son délibéré (non filmé, car le délibéré des juges doit rester secret). Ainsi, experts, néophytes ou profanes peuvent tous apprécier au mieux ces audiences.
Une remarque pourra cependant être faite concernant la visibilité de ces audiences. En effet, il peut être particulièrement compliqué, non pas de trouver celles qui ont été diffusées et enregistrées, mais bien celles qui vont l’être. Le site de la Cour de cassation ne disposant pas de filtre permettant de rechercher ces audiences. Dans le même registre, la page dédiée à ces audiences filmées ne liste pas les futures audiences qui seront diffusées. La chaîne Youtube de la Cour peut aider, mais l’interface ne se prête que peu à ce genre de recherches.
Cette initiative de diffusion par la Cour de cassation semble en bonne voie et lancée pour continuer dans le futur. Actuellement (mi-novembre 2023), 5 audiences ont déjà fait l’objet d’une diffusion et une autre est prévue pour le 24 novembre 2023. Aussi, aucune autre diffusion n’est prévue d’ici à avril 2024. Si l’intention est bonne, plus de régularité, notamment pour fidéliser un public non professionnel, pourrait être intéressant dans l’optique du but informationnel de l’initiative.
Thomas BUSSER – M2 Cyberjustice
Promotion 2023 – 2024
Sources :
(https://cyberjustice.blog/2022/03/14/judilibre-les-decisions-de-la-cour-de-cassation-en-opendata/)
(https://cyberjustice.blog/2022/07/05/filmer-des-proces-en-france/)
https://www.courdecassation.fr/audiences-de-la-cour-de-cassation/audiences-filmees
https://www.village-justice.com/articles/audiences-filmees-proces,42248.html
https://www.echr.coe.int/fr/webcasts-of-hearings
https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1477137/fr/
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