En mai dernier, je vous présentais Judilibre, le moteur de recherche qui regroupe toutes les décisions de la Cour de cassation. Aujourd’hui, je vous présente la plateforme d’open data des décisions de justice administrative. Elle permet aux juridictions administratives et au Conseil d’Etat de dématérialiser leurs désicions et de les rendre accessibles au public.
Un peu de contexte
Le gouvernement français s’est engagé dans un processus de diffusion des décisions de justice administrative conformément à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. D’après un calendrier, ont été diffusées le :
- 30 septembre 2021 : les décisions du Conseil d’État ;
- 31 mars 2022 : les décisions des cours administratives d’appel ;
- 30 juin 2022 : les décisions des tribunaux administratifs.
Aujourd’hui, toutes les décisions de justice administrative sont partagées gratuitement et électroniquement sur la plateforme Open Data | Justice Administrative.
Comment ça fonctionne ?
Lorsque le Conseil d’État rend une décision, elle est mise en ligne dès le lendemain sur la plateforme. Leur partage se fait du mardi au samedi, sous couvert de problème de diffusion des fichiers qui contiennent les décisions. La plateforme comporte un répertoire qui permet de classer les décisions en fonction de la juridiction, de l’année et du mois durant lesquels elles ont été rendues. Elles sont téléchargeables en format ZIP qui forme un dossier d’archive avec toutes les décisions du mois. Elles se téléchargent alors en format XML qui permet l’utilisation et le partage au plus grand nombre, car il n’impose pas de logiciel particulier pour l’ouvrir.
Petit conseil tout de même, faites un clic droit sur le fichier .xml et ouvrez-le avec un logiciel de traitement de texte comme Word. La décision est bien plus lisible que si elle est ouverte directement dans le navigateur par défaut.
Les fichiers comportent des métadonnées qui vous donnent des informations sur les juridictions concernées, le type de décision et de recours, la formation de jugement impliquée, etc. Cela enrichit considérablement les décisions qui deviennent de véritables outils juridiques pour les professionnels du droit, mais aussi pour les particuliers.
Il est à noter que les décisions administratives importantes, qui touchent au droit positif et qui font jurisprudence, sont publiées sur le portail Ariane Web, qui est plus adapté. Cette plateforme permet d’effectuer des recherches sur une base de données comportant près de 300 000 décisions, analyses de jurisprudence et conclusions de rapporteurs publics.
L’intérêt de la plateforme
La plateforme réunit un nombre important de décisions et elles sont publiées au fur et à mesure. Elle constituera au fil du temps, une base de données complète. On y trouve ainsi :
- Toutes les décisions du Conseil d’État, rendues depuis le 30 septembre 2021 ;
- Les décisions des 9 cours administratives d’appel, rendues depuis le 31 mars 2022 ;
- Les décisions des 42 tribunaux administratifs, rendues depuis le 30 juin 2022.
La plateforme est un outil qui permet de rendre effective la « République numérique » que le gouvernement actuel souhaite mettre en place.
Il ne faut pas oublier que l’open data des décisions de justice, aussi bien judiciaires qu’administratives, est un travail de longue haleine. Il reste encore de nombreuses dates dans le calendrier qui permettront un jour à l’open data des décisions d’être pleinement satisfait. La prochaine échéance aura lieu en juin 2023 et concernera les décisions rendues par les conseils de prud’hommes.
Ludine WAGNER
M2 Cyberjustice 2021-2022
Sources :
https://opendata.justice-administrative.fr/index.html
https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/open-data
