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Photo de Conny Schneider sur Unsplash

A l’heure d’une justice devenue progressivement digitalisée, une personnalité remarquable du monde juridique et véritable défenseur des droits fondamentaux des justiciables, M. François Molinié, Président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, déchiffre la stratégie des deux juridictions suprêmes pour faire face aux principaux défis numériques du 21ème siècle. 

En 2008, une révolution numérique débute au sein de la Cour : celle-ci devient la première juridiction française et européenne ayant totalement dématérialisé ses procédures en matière civile. Le Conseil d’État quant à lui, rend possible, à partir du décret du 21 décembre 2012, l’utilisation du « Télérecours ». Cette dernière est une « application informatique qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, mémoires et actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties » au litige. Une interface dédiée aux particuliers et aux personnes morales de droit privé est actuellement disponible. 

La Commission qui se trouve à l’origine du rapport intitulé « Cour de cassation 2030 » a néanmoins attiré l’attention sur plusieurs failles : le manque d’autonomie informatique, ainsi que l’absence des moyens nécessaires à l’implémentation de l’open data des décisions judiciaires. 

 

Un avenir qui s’avère prometteur  

François Molinié annonce que tant la Cour de cassation que le Conseil d’État, s’efforcent de mettre à jour leur environnement informatique. En ce qui concerne la Cour, « la prochaine étape est la dématérialisation totale en matière pénale» qui « sera effective à partir de l’année prochaine ». Aussi, un changement de version du « Télérecours » s’impose, ce qui va impliquer, selon lui, de « nouvelles fonctionnalités et des méthodes de communication qui ne soient pas simplement Web, mais aussi API ».

Il est utile de rappeler qu’une « interface de programmation d’application » [angl. API] représente une « interface logicielle qui permet de connecter un service à un autre logiciel afin d’échanger des données […] » ce qui facilite, parmi d’autres, la mise en œuvre de l’open data

A ce titre, le 21 septembre 2022, l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria), a porté à la connaissance du public un nouveau projet qui répond à la problématique de l’exploitation d’un vrai « pilier de l’information et des données », à savoir l’open data. Celui-ci vise à « limiter les divergences de jurisprudence grâce à l’intelligence artificielle », tâche qui appartenait à l’époque au service de documentation de la Cour. Ce dernier, au moment de la publication des décisions, était également chargé de choisir plusieurs mots-clés pour une identification plus simple et rapide de la jurisprudence. 

Ainsi, la nouvelle collaboration LabIA&Inria a permis la création d’un algorithme « capable d’associer, deux à deux, des arrêts sur une base de 80 000 arrêts publiés » pour qu’il puisse générer ensuite les titrages des décisions sur la base du sommaire de l’arrêt. Selon l’équipe d’experts scientifiques en IA, le but serait de rendre le moteur de recherche capable d’identifier « la motivation d’un arrêt » pour procéder ensuite à une catégorisation de ceux-ci.  

 

Vers une justice plus transparente 

La loi du 22 décembre 2022 pour la confiance dans l’institution judiciaire permet désormais l’enregistrement d’une audience, de manière sonore ou audiovisuelle, « pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, en vue de sa diffusion ». Cependant, des restrictions sont explicitement prévues, comme ce serait le cas des dossiers impliquant des mineurs ou des personnes placées sous une mesure de protection juridique. Une telle première diffusion a eu lieu le 10 mars 2023, lors d’une audience d’assemblée plénière à la Cour de cassation. 

Selon F. Molinié, « à une époque où on s’interroge de manière positive sur la légitimité du juge à traiter certaines questions et surtout dans un domaine très technique qu’on pourrait imaginer comme étant réservé à des experts, il paraît vertueux de pouvoir visionner la fabrique des décisions ». 

L’intérêt est, en effet, de combattre les critiques formulées par ceux qui peignent le juge en législateur et d’agrandir l’espace donné à ce que peut prouver que le juge « ne prend pas sa décision au hasard, mais à l’issue d’une procédure contradictoire ».

 

Un regard équilibré sur la dématérialisation des procédures 

François Molinié est d’avis qu’il faudrait « évidemment encourager ce mouvement de dématérialisation des procédures ». Il ajoute néanmoins que l’Ordre veille à ce que « cela ne rend pas encore plus difficile l’accès à la justice pour certains utilisateurs » sachant qu’il existe encore des personnes qui ont « des difficultés à utiliser correctement un ordinateur ». 

Pour lui, le droit fondamental d’accès au juge représente un impératif qui doit être respecté même dans le cadre d’une justice plus moderne et ce, sans que les justiciables subissent la moindre entrave causée par un manque de solution alternative coutumière. 

De surcroît, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, il n’y a « pas d’obstacle à une justice entièrement dématérialisée ». Par contre, dans toutes les autres situations, il faut s’assurer que « les plateformes électroniques sont  ergonomiques et qu’il est toujours possible de saisir le juge dans une forme traditionnelle ». 

En définitive, ces deux juridictions sont très dépendantes des avocats qui soulèvent des moyens de pourvoi. Afin de conclure sur une note plus positive et encourageante, le Président de l’Ordre des avocats au Conseil explique que ceux-ci sont « à l’aise sur des matières nouvelles qui supposent une approche transversale et font des efforts constants pour se tenir informés sur ces questions ». 

 

Roxana Vener

M2 Cyberjustice – Promotion 2023-2024

 

SOURCES : 

Audience d’assemblée plénière du vendredi 10 mars 2023

Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

FAQ – Open data des décisions judiciaires

Projet IA Inria

Télérecours

 

A propos de Roxana VENER

Cette publication a un commentaire

  1. Ioana

    Toutes nos félicitations!

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