Le jeudi 30 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, une proposition de loi visant à « encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ».
La loi de régulation des influenceurs est un sujet brûlant actuellement dans le monde de la publicité et du marketing.
En effet, avec l’essor des réseaux sociaux, les influenceurs ont acquis une influence considérable sur les décisions d’achat des consommateurs.
Par ailleurs, de cette influence, découle notamment la responsabilité de divulguer toute relation commerciale avec les marques. C’est ici qu’intervient la loi de régulation des influenceurs, qui vise à renforcer la transparence et la confiance entre les influenceurs et le public et à lutter contre les arnaques.
En quoi consiste cette loi de régulation des influenceurs ?
Parmi les principales dispositions de cette loi, figure :
- La définition juridique des métiers de l’influence commerciale, pour les agents comme pour les influenceurs.
- L’obligation d’établissement d’un contrat pour tout partenariat, mais également entre tout agent et son talent.
- Le rappel de l’obligation de déclaration de toute forme de partenariat rémunéré de manière claire.
- Le rappel de l’interdiction de promouvoir la contrefaçon.
- Les obligations des plateformes en ligne découlant du Digital Services Act (DSA) concernant les signalements de contenus illicites.
- L’affirmation de la responsabilité de l’influenceur de vérifier l’authenticité et la conformité avec la législation en vigueur des produits qu’il promeut.
- L’obtention obligatoire d’un agrément pour tout influenceur mineur.
- L’obligation de mentionner dès lors qu’une photo ou vidéo est retouchée ou qu’un filtre est utilisé.
- La mise en place d’ateliers de sensibilisation contre la manipulation commerciale et les risques de l’escroquerie en ligne auprès des adolescents.
- La limitation de publicité de certains produits ; les influenceurs n’auront plus le droit de promouvoir la chirurgie esthétique. Et les partenariats rémunérés concernant l’alcool, les services financiers ou encore les jeux d’argent seront fortement encadrés.
Les sanctions et contrôles prévus
Tout influenceur qui violerait ces interdictions ou obligations risquerait une peine de prison ainsi que de très fortes amendes accompagnées d’une interdiction d’exercer.
Pour permettre un minimum de pédagogie, l’État mettra à disposition des influenceurs les informations quant à leurs droits et devoirs.
D’ailleurs, un guide de bonne conduite est disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/guide-bonne-conduite-influenceurs-createurs-contenu#.
Il est aussi question d’une mise en place d’une brigade de 15 agents au sein de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de contrôler ce secteur. Il est notamment prévu la création d’un pouvoir d’injonction sous astreinte de la part des autorités afin de retirer rapidement tout contenu jugé illicite.
Pourquoi la loi de régulation des influenceurs est-elle nécessaire ?
La loi de régulation des influenceurs est nécessaire pour garantir une transparence absolue dans le marketing d’influence et le discernement des consommateurs.
Elle permet de protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses. Par exemple, en exigeant que les influenceurs déclarent leur affiliation à une marque, la loi permet aux consommateurs de faire la différence entre une recommandation sincère et une publicité déguisée.
Cela peut contribuer à réduire la confusion et les malentendus qui peuvent survenir dans les relations entre les influenceurs et leur public. Aussi en limitant la publicité de certains services, notamment la chirurgie esthétique, ou encore l’obligation de la mention « retouchée », la loi vise à protéger les plus jeunes envers l’image qu’ils ont d’eux-mêmes.
La loi de régulation des influenceurs est également importante afin de garantir une certaine crédibilité de la part des influenceurs.
Il est primordial qu’un consommateur soit au courant si un influenceur est payé pour faire la promotion d’un produit afin de prendre une décision libre et éclairée.
Aussi, les influenceurs qui ne divulgueraient pas leurs relations commerciales avec les marques risqueraient de perdre la confiance du public et d’entacher leur réputation.
Enfin, la loi de régulation des influenceurs est nécessaire pour protéger les marques contre les pratiques trompeuses.
En effet, les marques doivent s’assurer que les publications de leurs influenceurs sont conformes aux textes en vigueur afin d’éviter toute sanction ou poursuite judiciaire.
En respectant ces règles, les marques renforcent la confiance de leur public et préservent leur réputation.
Quelle est la suite ?
Bien que le texte ait été adopté à l’unanimité, il faudra attendre avant qu’il ne soit appliqué. Mais le texte devrait être examiné par le Sénat dans les semaines à venir, le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée.
Nombreux sont ceux qui s’opposent à cette loi, plus de 150 créateurs de contenus se sont unis dans une lettre ouverte afin de dénoncer cette loi qu’ils estiment menaçante pour leur profession.
Cloé Borde
M2 Cyberjustice – Promotion 2022/2023
Sources :
Loi influenceurs votée à l’Assemblée : voici ce qui va changer
L’Assemblée nationale adopte à l’unanimité la loi de régulation des influenceurs
Influenceurs : l’Assemblée nationale adopte une proposition de loi pour réguler le secteur | LCP
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-eco/l16b1006-compa_texte-comparatif.pdf
