- Qu’est-ce que GendNote ?
Le décret du 20 février 2020 adopté par le premier ministre permet aux gendarmes d’utiliser l’application « GendNote ». Il s’agit d’une application mobile permettant aux gendarmes de noter sur leurs téléphones ou tablettes des données à caractère personnel à la place de le faire sur un carnet papier. Ainsi divers champs permettent de renseigner des données telles que l’identité de la personne, une adresse… Mais cette application dispose d’une zone de commentaire libre qui pourra contenir « en cas de nécessité absolue », un certain nombre d’informations personnelles très sensibles. Cette zone de commentaire libre permettra par exemple à un gendarme de prendre en note le fait qu’un couple de même sexe a entendu des propos homophobes lors d’une agression.
Cette application sera utilisée « à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’interventions nécessaires à l’exercice des missions de police judiciaire et administrative ». Parmi les données qui peuvent être collectées figurent des informations qui pourront être écrites dans la zone de commentaire libre « relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle », précise le décret.
On comprend aisément l’intérêt pratique d’une telle application. Avant, ces informations étaient notées par les gendarmes sur papier. Ainsi elles ne faisaient pas l’objet d’un classement ou d’un traitement particulier et cela pouvait nuire à certaines enquêtes.
Mais des inquiétudes apparaissent avec une telle application. En effet, la collecte d’informations personnelles par les gendarmes avec GendNote peut faire craindre un fichage de certains individus selon leurs origines, opinions, sexualités …
- Quels sont les garde-fous ?
Tout d’abord, ces données personnelles ne pourront être collectées que si elles sont « strictement nécessaires, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies ». Il est à noter que ces données ne pourront être renseignées que « dans les zones de commentaires libres ». Ainsi il sera impossible de sélectionner un groupe particulier (syndicalistes, homosexuels…) selon les données entrées dans les commentaires.
La durée de conservation normale des données est de trois mois et cette durée ne pourra dépasser un an. Concernant les données sur l’enregistrement des informations (auteur, date, le motif de l’opération…), elles seront conservées pendant six ans.
Enfin, du point de vue de la sécurité des données, l’application sera installée sur les téléphones Neo de la gendarmerie, explique Maddy Scheurer, porte-parole de la gendarmerie nationale. Ils ont été conçus à partir des recommandations de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). Ils sont ainsi sécurisés et cryptés.
- Les points suscitant des inquiétudes :
Ce sont les gendarmes qui décident de la « nécessité » et de « l’adéquation » de cette collecte d’information. Pour les aider, le ministère de l’intérieur s’est engagé à « pré renseigner les champs libres avec une information spécifique relative à la manière dont il convient de les renseigner », explique la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans son avis du 3 octobre 2019. Mais concernant la zone de commentaire libre, des inquiétudes demeurent. « Il s’agit de données personnelles extrêmement sensibles et c’est un gendarme qui va, seul, sur le terrain, décider si les collecter est une nécessité absolue », s’inquiète Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme. La Quadrature du Net questionne également sur la bonne mise en pratique du décret car « cette absolue nécessité n’est, en pratique, jamais vérifiée », écrit l’association dans un communiqué.
Les critiques soulèvent également la question du destinataire des fichiers, car en plus des gendarmes, pourront y avoir accès les autorités judiciaires mais aussi les autorités administratives (préfet ou maire par exemple). L’envoi des fichiers aux autorités administratives ne pourra pas se faire avec l’outil GendNote qui est réservé aux gendarmes. « Une telle transmission ne pourra être opérée en dehors de ladite application que si des mesures suffisantes garantissent la confidentialité et la sécurité des données transmises. Compte tenu de la sensibilité de ces données, il conviendrait ainsi qu’elles soient transmises de manière chiffrée et que ces transmissions soient tracées », jugeait déjà la CNIL en octobre. Or nous n’avons toujours pas connaissance d’un outil permettant la transmission sécurisée des informations aux autorités administratives.
La CNIL demandait également que soient précisés dans le décret les fichiers vers lesquels les données seraient transférées, mais ça n’a pas été fait par le ministère. On peut donc craindre que ces données aillent alimenter des fichiers avec une durée de conservation bien supérieure à un an. La Quadrature du Net précise ainsi, que selon le décret, « le but de GendNote est de faciliter la transmission des données enregistrées vers “d’autres traitements de données”, sans définir ni limiter ces autres traitements. On peut redouter que GendNote vienne nourrir une infinité de fichiers, des services de renseignement par exemple, et soit dévoyé à des fins de surveillance politique ».
La CNIL note que des données pourront être transférées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire, mais elle regrette que le ministère n’ait pas détaillé la liste de ces organismes.
Clément BOURDENET
M2 Cyberjustice- Promotion 2019-2020
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