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RGPD

RGPD : l’échec du guichet unique européen

Le RGPD instaure un mécanisme de guichet unique européen donnant compétence à une autorité de contrôle d’un État membre qui sera cheffe de file, c’est-à-dire qui dirigera les procédures notamment d’enquête et de sanction. Ce mécanisme fait l’objet de critiques, car certaines autorités de contrôle, cheffes de file, sont soupçonnées…

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15/07/2022
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Droit de l'UE

Proposition de la Commission européenne visant à l’amélioration des conditions de travail des personnes exerçant leur activité via les plateformes en ligne

Le 9 décembre 2021, lors d’un communiqué de presse, la Commission européenne énonçait une série de propositions ayant pour but l’amélioration « des conditions de travail des personnes travaillant via une plateforme de travail numérique et à promouvoir une croissance durable des plateformes de travail numériques dans l’Union européenne ». Selon la…

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15/07/2022