Le 26 avril 2022, le premier ministre Jean Castex et Gérald Darmanin le ministre de l’intérieur ont signé le décret n° 2022-676 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Service de garantie de l’identité numérique ( SGIN ) » et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile ».
L’ambition est de créer une application mobile qui permettrait d’enregistrer sa nouvelle carte d’identité biométrique afin de l’utiliser pour s’identifier ou s’authentifier électroniquement auprès des services publics et privés. En effet la nouvelle version de la carte d’identité française permet de stocker numériquement les données de son détenteur dans le composant électronique de la carte. Ces données seront donc transférées sur l’application mobile grâce à la puce NFC du smartphone. Cette même puce qui permet par exemple le paiement en ligne.
Le décret encadre l’utilisation de cette application. Ainsi, il autorise le traitement à lire les données enregistrées dans le composant électronique des cartes d’identités, mais le traitement de l’image numérisée des empreintes digitales quant à lui n’est pas autorisé. Cette interdiction vient du fait de la polémique qu’avait crée le précédent décret désormais abrogé qui voulait une application d’identité numérique basée sur la reconnaissance faciale.
Les données pouvant être traitées et enregistrées sont notamment celle qui permettent l’identification de l’usage tels que le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance, etc ; ainsi que les données permettant l’identification du titre détenu par l’usage tels que le numéro et le type de titre, la date de délivrance, la date d’expiration, etc. Par ailleurs, les données sont effacées du serveur dès lors que l’usager supprime son moyen d’identification électronique ou qu’il désinstalle l’application de son téléphone.
Le décret précise que l’application permettrait de générer des attestations électroniques comportant les seuls attributs d’identité dont il estime la transmission nécessaire aux tiers de son choix. Autrement, il sera par exemple possible de générer une attestation pour prouver de sa majorité sans pour autant donner sa carte d’identité aux hébergeurs des plateformes, protégeant ainsi les données personnelles des individus. Si la portée de cette application n’est pas encore assez claire, le ministre de l’intérieur, chargé de l’exécution du décret, ne devrai pas tarder à apporter d’avantages de précisions.
Mélissa TOSUN
Bibliographie : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045667825
