Depuis le 1er janvier 2022, est effective la fusion entre le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel), autorité de régulation de l’audiovisuel, et l’HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet), autorité de régulation du numérique, pour devenir l’ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique).
À la suite de la publication de la Loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, peuvent fusionner ces deux autorités afin de fonder l’ARCOM.
L’autorité a, en plus des activités classiques qu’exerçaient le CSA et l’HADOPI, de nouvelles prérogatives et objectifs notamment de consolidation dans le secteur de l’audiovisuel, de prise de conscience des enjeux du numérique notamment en matière de lutte contre les fausses informations, les contenus haineux, la régulation des plateformes vidéo proposant des abonnements.
L’ARCOM s’inscrit dans la liste des autorités publiques indépendances, elle dispose donc de la personnalité morale. Elle est de ce fait responsable directement en cas de litige. Son fonctionnement est collégial et indépendant. Il implique un collège de 9 membres nommés par décret. Leur mandat dure 6 ans et n’est pas renouvelable. L’actuelle conseillère à la Cour de cassation et l’actuel conseiller d’Etat, Madame Pécaut-Rivolier et Monsieur Rapone, ont été nommé pour faire partie du collège de l’autorité. Le président de la République Emmanuel Macron a désigné comme président de l’ARCOM Monsieur Roch-Olivier Maistre, président du CSA avant la fusion des deux autorités.
Selon le site de l’ARCOM, ses missions sont par exemple :
- la « promotion et la protection de la création » des œuvres et des droits auteurs ;
- la « régulation technique et économique » des fréquences, de la qualité de réception pour le public, …;
- l’ « accompagnement des publics » passant par des campagnes de sensibilisation et d’éducation au numérique, et plus particulièrement aux médias, de toutes les personnes pouvant être actrices dans ce domaine ;
- l’ « observation et l’analyse » en matière audiovisuelle et numérique, notamment au niveau de son impact mondial ;
- le « pluralisme et la cohésion sociale », ce qui implique la représentation de pluralité de courant de pensée et d’opinion ainsi que la mise en avant et le respect de la diversité française (lutte contre la discrimination, santé publique, …) ;
- et la « régulation des plateformes en ligne et réseaux sociaux » afin que ces dernières respectent correctement les normes en vigueur en France et mettent en place des outils de signalement ou de modération.
Toujours selon le site de l’autorité, les missions de cette dernière s’expriment autant régionalement par la présence de 16 antennes réparties sur tout le territoire ; au niveau français par la direction des différences missions confiées ; mais aussi au niveau international, car l’efficacité de l’autorité dépend en partie de la coopération des autorités équivalentes des autres États membres de l’Union européenne.
Pour conclure, par la fusion de l’HADOPI et du CSA créant une nouvelle autorité de régulation globale, l’ARCOM devient l’une des illustrations de la volonté croissante des États de réguler pour rendre plus sûrs et fonctionnels les outils de communication que ce soit la télévision ou les plateformes en ligne, afin de s’aligner aux exigences européennes.
Lorie Masdieu
Sources :
- Communiqué de presse de l’HADOPI
- Article de l’Usine digitale
- Site de l’ARCOM
